Devoir De Conseil Du Banquier

Jusqu'à l'expiration du délai de validité, l'engagement du banquier ne peut être ni annulé, ni modifié, sauf s'il y a accord de toutes les parties intéressées, notamment du bénéficiaire. Les parties peuvent cependant apporter une exception à cette règle. Elles peuvent prévoir expressément que le crédit documentaire revêtira un caractère révocable. La banque se garde alors la faculté de ne réserver aucune suite au crédit documentaire, sans devoir même en avertir le bénéficiaire. Cette forme de crédit

déclaré leur demande irrecevable au motif qu’il s’agissait d’une dette à caractère professionnel. La compagne du gérant de la société désormais liquidée judiciairement a alors assigné la société créancière au motif que celle-ci avait manqué au devoir de conseil dont elle était tenue car elle lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné par rapport aux ressources dont elle disposait. Le 8 octobre 2002 le tribunal a rejeté cette demande c’est pourquoi elle fit appel de la décision. Les juges

Ordre administratif : particulier contre administration, les fonctionnaires et leurs administrations. On a recours au tribunal administratif (1 ère instance), cour administrative d’appel (2ème instance), le • Ordre judiciaire : (1er degré) => TI, conseil de prud’hommes, de police, TGI, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale…la compétence est déterminé par la loi. En matière civile, on a le juge de proximité (litige inférieur à 4000€), TI (10 000€ mais aussi compétence d’expulsion

s’insère dans le cadre juridique général des rapports économiques. Les règles du droit civil du droit commercial lui sont applicables à défaut de position dérogatoire expresse. Il en va de même du droit pénal lettre dans certains cas applicables aux banquiers. Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte

bancaire a pour objet de régir l’activité, il comprend à la fois les règles relatives aux conditions d’accès et d’exercice des activités bancaires et puis les règles relatives aux activités bancaires elles-mêmes. Il s’agit donc avant tout du droit des banquiers, ou encore des établissements de crédits ; c'est-à-dire des commerçants qui spéculent sur l’argent et le crédit. Ce sont donc des professionnels indispensables à l’activité économique puisque sans leurs concours les industriels, les commerçants

simples et évidentes aux plus futuristes, comme ci-dessus évoquées. Le banquier et l'authentification de l’identité de son client Les règles visant à réprimer le recyclage des produits de la criminalité et les fraudes de tous ordres imposent aux banquiers un certain nombre d'obligations quant à la détermination de l'identité juridique de la personne qui veut ouvrir un compte ou qui effectue certaines opérations. Le banquier veut aussi identifier son client «commercialement», pourrait-on dire, afin

Elargissement de la clientèle : Les banques ne s’adressent plus seulement à une clientèle de professionnels, mais plus largement à une clientèle de particuliers, c’est le phénomène de bancarisation des ménages.  Un rôle social accru : on peut dire que le banquier est devenu un partenaire incontournable dans tous les aspects de la vie courante, en ce qui a nécessite une protection spécifique du client consommateur.  Une activité largement informatisée : L’informatique à révolutionnée le monde bancaire

client investisseur ? Ouarda DAOUDI Raphaël RONDARD Myriam TOURÉ Sommaire 1 Introduction I. Les droits renforcés du client A. Le profil client avant la directive MIF 1. le client profane et le client averti 2. Le contenu de l’obligation de conseil pesant sur le PSI B. Une protection de l’épargnant au travers d’une nouvelle « catégorisation » 1. La notion de « catégorisation » 2. la présentation des nouvelles catégories II. Des obligations renforcées du prestataire de service d’investissement

dépose chez une personne près de chez soi (dépositaire=banquier). On a ensuite le développement de correspondants : on évite de transporter la monnaie et le reçu a une valeur correspondante(ce n’est plus seulement un reçu). On endosse le reçu et on l’acquiert. Les deux banquier s’arrangent entre eux car ils ont des courants d’échange

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | | | Réalisé