Devoir Des Regles De La Correspondance Médicale

treat, anonymous testing; attitude of health personnel. 1 Médecin de santé publique, docteur en anthropologie sociale et ethnologie. Chercheur associé, Institut de recherche et documentation en économie de la santé, Paris. Adresse pour correspondance : Dr Caroline Desprès, Institut de recherche et documentation en économie de la santé, 10, rue Vauvenargues, F-75018 Paris. E-mail : despres@irdes.fr Pratiques et Organisation des Soins volume 41 n° 1 / janvier-mars 2010 33 Document téléchargé

dimension: I. Rapport interne - international (notamment importance CEDH) II. Conditions d'application -mise en œuvre - conditions procédurales (rôle CEDH) Nota Bene : les libertés que l’on n’aura pas eu le temps d’aborder cette année, suivent les mêmes règles que celles que nous aurons étudiées (ex : restrictions sont régies par l’art 36 Cst). Cours n° 2 (23.09.13)  - FONDEMENT Qu’est-ce qui distinct les droits fondamentaux et les droits de l’homme ? Les droits de l’homme découlent du droit international alors

Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer les litiges entre particuliers

circonstance sont bannie de l’acte de décès. Pour qu’un tel acte de décès soit dressé il faut 2 conditions : _ il faut qu’il y est eut vie, c'est-à-dire que l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance plus un état de décès plus un certificat médical comme quoi il était bien vivant et viable.si il n’y a pas de certificat l’officier établit ni un acte de naissance ni un acte de mort mais il dresse un acte de enfant sans vie qui est inscrit dans les registre de décès (art 79-1). Cette acte a uniquement

d’administration et de jouissance légale quand à ses biens jusqu’à sa majorité. (21ans). La laïcité et le caractère d’ordre public du droit de la famille. Il n’est pas possible au justiciable de choisir d’appliquer ou non les règles existantes en matière de droit de la famille. Ces règles s’appliquent impérativement au groupe familial, aux membres de la famille légitime. Le droit ne reconnait que la famille fondée sur le mariage, inscrit à l’état civil, les pratiques de baptême civil à la mairie et le rétablissement

concubinage. Elle était conçue comme une institution, c'est-à-dire un instrument par lequel la société instituait un nouveau membre : l’enfant. Donc on a fait une institution stable et durable. C’est en ce sens que la famille a été fondée sur une idée de devoir et d’obligation afin d’assurer la perpétuation de l’espèce et l’éducation des enfants. Cette conception est malmenée (entre autre par la recherche du bonheur individuel de notre époque). C’est l’idée de couple qui a suivie, il est conçu comme la réunion

du mari, nom d’usage. Par acquisition d’un nom nouveau, la jurisprudence a considéré que quand une personne a utilisé de manière publique, loyale, incontestée, pendant longtemps. Parents ont choix de donner le nom mais, que pour le 1er enfant. Devoir de d’apporter le nom, pour tous les actes authentiques on doit se présenter devant avec notre nom. Droit sur ce nom et une protection de ce nom, c’est un droit extrapatrimonial, un droit au nom, c’est un droit imprescriptible. Le droit sur le nom

|*Etablir une comparaison, repérer les points | | | | | |communs et correspondances avec la scène 6. | | | |Séance 4 : L’île des esclaves : une |*scènes 10 et 11 |*Lecture des scènes à voix haute

responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt