Dévolution du pouvoir

Le pouvoir constituant La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la normesuprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur. Tout d’abord, la question du pouvoirconstituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un

de la démocratie ? Fiches de lecture, synthèse Analyse des documents Document n° 1. Bidégaray, Ch., « Election », dans Y. Mény, O. Duhamel, dir., Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, pp. 372- 373 L’élection est un mode de dévolution du pouvoir reposant sur un choix opéré par l’intermédiaire d’un vote ou suffrage. Mais elle a des limites : capacité électorale, type de suffrage (direct ou indirect), taille des circonscriptions, mode de scrutin (majoritaire qui déforme la réponse électorale

suivants du Code Civil, le régime primaire organise l’ensemble des droits et des devoirs respectifs des époux s’imposant du seul fait du mariage et notamment : l’assistance et le devoir de secours entre époux, la contribution aux charges du mariage, les pouvoirs entre époux, l’engagement entre époux, l’autonomie bancaire, l’autonomie professionnelle…   La contribution aux charges du mariage   L’article 214 du Code Civil impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage. On entend par charges

nom. Pendant longtemps seul le nom du père était transmissible, la dévolution du nom de la mère étant réservés aux cas ou seule la filiation maternelle était établie. L'usage du nom du mari par l'épouse remonte à de très anciennes coutumes, datant du 12ème ou 13ème siècle. La règle n'a jamais été explicitement consacrée dans le Code Civil, les rédacteurs considérant une telle consécration inutile dans la mesure ou la dévolution du nom du père et le port du nom du mari correspondait à une conception

Bourbon, plus proche successible. En 1589, il est proclamé roi sous le nom Charles X mais il meurt en 1590 avant d'avoir pu être sacré. De multiples candidats apparaissent chez les catholiques face à Henri de Navarre. Suivent trois années de vacance du pouvoir royal, le duc de Mayenne disposant du titre de « lieutenant général du royaume » en attendant une solution. L’Infante d'Espagne, Isabelle, petite fille, de par sa mère, de Henri II est proposé par les ligueurs qui acceptent son règne à condition

du conseil d’administration ...........................................................................4 Article 11 : rémunérations et indemnisations .................................................................................5 Article 12 : Pouvoirs du conseil d’administration ..........................................................................5 Article 13 : Rôle des membres du bureau .......................................................................................5 Article 14 :

circulation ; accident ayant causé le décès des époux. A ce titre, suite à la dissolution du mariage, est intervenue la phase de liquidation. Ainsi, parmi les biens des époux on retrouve un bien immeuble que l’épouse avait récupéré par le biais de la dévolution ab intestat suite au décès de son père. Cet immeuble a été loué pour une somme mensuelle de 600 euros, le loyer étant échu tous les premiers jours de chaque mois. Ces loyers étant versés sur un compte bancaire spécialement ouvert par les époux.

dispositions des articles 731 à 762 du Code civil les bénéficiaires de la succession. 1 Le principe en la matière est conformément à l'énoncé de l'article 731 du Code civil dévolue en priorité aux parents et au conjoint successible. Ainsi, les règles de dévolution sont fixées en fonction de la proximité de parenté. De plus, ces règles varient selon que le DC laisse ou non un conjoint survivant non divorcé (définition de l'article 732 du Code civil). 1. En l'absence de Conjoint Survivant (CS) : ♦ Articles

que si la jurisprudence ne donne pas réellement de définition précise du droit d’auteur et de ses titulaires, son raisonnement tient à définir ce que n’est pas le droit d’auteur et qui ne peut en être titulaire. Le juge dispose, en la matière, de pouvoirs étendus puisqu’il n’est pas lié par l’influence du dépôt légal et qu’il lui appartient de définir concrètement la titularité du droit d’auteur. Ceci demeure une garantie, certes subjective, d’adapter le droit aux situations concrètes dans un domaine

encore la dislocation d'un empire. Il sera lent et pacifique lorsqu'il proviendra du passage de la famille au clan puis du village à la cité puis lorsqu'il permettra à une organisation permanente de la société de se mettre en place et d'exercer le pouvoir. La conception socialiste de l'Etat passe par la révolution prolétarienne qui est suivie d'une période caractérisée par la dictature du prolétariat. Après cette période, l'Etat est mis au service de tous les travailleurs puis du peuple tout entier