Dévolution du pouvoir

recours à une constitution et que recouvre ce terme ? Deuxièmement, quel est le statut, la place de la constitution ? Cette notion ne connaît-elle pas parfois des altérations ? La constitution est une notion rendue nécessaire à l'encadrement du pouvoir et qui dispose d'une certaine richesse dans son contenu (I). Mais, la constitution est également une notion fondamentale qui paraît quelque fois altérée (II). I. La constitution : une notion nécessaire au contenu riche Afin d'éviter de laisser

l’indivision et le partage, s’appliquent, sous réserve des adaptations justifiées par la nature particulière des dispositions, aux donataires, légataires universels et à titre universel, sauf dérogation spéciale. -4- Section 5 Des différentes dévolutions Article 666 : - La loi ne considère pas l’origine des biens pour en régler la succession. Article 667 : - Sous réserve des dispositions relatives au testament éventuellement fait par le défunt, la masse successorale sera divisée, au moment du partage

applicable à la date du décès, soit celle applicable à l'hiver 2011. Il s'agit de l'article 734 du code civil: en présence d'un conjoint, ce dernier a toujours vocation à avoir des droits (sauf lorsqu'il est évincé par un testament). Quel ordre va-t-il pouvoir venir à la succession? Le premier ordre est constitué des descendants, mais en l'espèce, Alfred n'a pas d'enfants. Le deuxième ordre est constitué des père et mère, en concours avec le conjoint survivant. Ici, le père d'Alfred, Robert, étant vivant

est régie par la loi personnelle de l’auteur de la succession au moment de son décès et il appartient également à cette loi de définir les pouvoirs de l’administrateur de la succession et de l’exécuteur testamentaire. » III. Résolution du cas pratique A. 1ère question : la situation relève-t-elle du DIP ? Junior interroge un notaire français sur la dévolution des biens de son défunt père. Les éléments d’extranéité sont donc déterminés au regard du droit français : 1) le de cujus était de nationalité

indivisible qui s'incarne dans la loi. Selon Jean-Jacques Rousseau, « La loi est l'expression de la volonté générale, elle est le fruit d'un contrat social grâce auquel l'individu devient un citoyen. » Désormais, seule la Nation se trouve investie de pouvoirs légaux parce-qu'elle est constituée par l'ensemble des citoyens. Dès lors, les autorités qui n'ont pas été investies par la loi ne sauraient s'imposer à quiconque. Il en découle de cette théorie, de ce caractère de la Nation, que le Roy devient

la production des normes et des excès du pouvoir législatif. L’existence de la justice constitutionnelle marque la logique du constitutionnalisme moderne de l’Etat de droit moderne. D’un point de vue matériel, on se demande qu’est-ce qui me permet d’identifier une constitution ? La constitution regroupe d’abord des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir : c’est le droit constitutionnel institutionnel : tout ce qui attrait au pouvoir, à l’élection, … La constitution porte aussi

des rangs  et  du  pouvoir  n’a  connu  aucune  modification.  En  d’autres  termes,  la  décentralisation  a  échoué  dans  de  nombreuses régions d’Asie et d’Afrique.  Il  importe  dès  lors  de  comprendre  pourquoi  la  « décentralisation »  n’a  pas  abouti.  En  fait,  la  faute  n’incombe  pas  à la  décentralisation  en  soi  mais  au modèle  de  décentralisation  mis  en  œuvre qualifié  de  déconcentration.  Ce  dernier  implique  le  transfert  de  fonctions  et  de  pouvoirs  à  des  antennes 

Ivème République etc.) où le pouvoir exécutif est soumis à loi votée par le parlement. On connaît encore l’Etat de police régime dans lequel l’exécutif peut prendre toute décision si cette dernière vise le maintien de l’ordre, les libertés fondamentales ne sont pas garanties et la dérive vers l’Etat autoritaire est facilement envisageable. La différence entre ces deux régime ne se résumant qu’au détournement du pouvoir par les dirigeants afin qu’ils se maintiennent au pouvoir. On trouve également l’Etat

de Tocqueville déclara que le Royaume-uni n'avait pas de Constitution.Le terme de Constitution renvoie à l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, la dévolution ainsi que l'exercice du pouvoir. Elle détermine également le rôle et les relations entre les différents pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire. Selon la tradition française, un régime politique ne peut exister et perdurer sans être défini et organisé par un texte constitutionnel écrit. Depuis la

produire des inégalités entre les territoires régionaux ». Les mobilisations contre le transfert des personnels ATOS aux régions en 2005 en France, et les arguments avancés par la gauche du parti travailliste en Grande-Bretagne au moment de la Devolution en sont des illustrations (Wincott, 2004). 1/24 Cahiers de recherche du Programme Villes & territoires n° 2009/1 Dupuy, Claire, « Régionalisation, politiques sociales et inégalités territoriales en Europe ». variables (1987)2. Les