Dévolution

un contexte où Couronne, de manière continue depuis 18e, et les Lords, plus récemment, ont perdu de leur pouvoir. – de plus, sous Blair, révolution constitutionnelle, par contraste avec évolutions lentes et coutumières qui avaient caractérisé RU: dévolution, suppression des Lords à terme, création d’une Cour suprême... – D’où problématique: 1) Si on définit régime parlementaire par 2 mécanismes, responsabilité et dissolution: ces mécanismes ont perdu leur centralité dans le fonctionnement du régime

Vème république. Sa révision est prévue par les articles 11 et 89 de la Constitution dont nous allons faire le commentaire. La Constitution est au sens matériel l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, elle désigne le document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ce formalisme, que traduit

promotion du conjoint survivant. C’est cette idée qui a retenu l’attention du législateur : loi du 3 janvier 2001. Pendant son examen au sénat on souligne la nécessité d’en profiter pour souligner l’évolution. Au lendemain de cette loi le droit de la dévolution successorale est complètement modernisé. La Loi du 23 juin 2006 a établi une réforme totale : elle s’inscrit dans le droit fil du droit des successions : il faut moderniser le droit de 1804. Elle passe par la consécration d’un vocabulaire juridique

le temps des réformes débute. Cette-année, il y a aussi le traité des Pyrénées qui met fin aux hostilités avec l'Espagne. 1664: Le colbertisme s'installe grâce à Colbert qui est le maître des finances. 1668: C'est la fin de la guerre de Dévolution. 1673: Le parlement est interdit de signaler au roi les inconvénient d'une loi avant l'enregistrement des édits et des ordonnances. C'est aussi cette année que se termine le temps des réformes. 1682: Le 6 mai, le roi s'installe à Versailles

par contre en matière de dévolution successorale : des successeurs mâles - par exemple en Flandre - sont décédés avant d’accéder au trône et du fait de leur richesse, ces territoires ont été rattachés, par le biais de mariage, à des dynasties royales et impériales ( ex en 1369 / Ph. Le Hardi et M. de Male). Hasard aussi dans le fait que - à une époque où le partage entre enfants était la règle - il n’y eut pendant un siècle, qu’un seul héritier ou héritière à chaque dévolution successorale, ce qui a

légitime. Ce n’est qu’une théorie complètement utopique au moment où elle est formulée mais elle constitue en quelque sorte un tremplin idéologique dont le roi va se servir plus tard. B- Les règles de dévolution de la couronne : Les Capétiens ont réussi à fixer les premières règles de dévolution, de transmission de la couronne. Il y a deux règles dégagées par les premiers Capétiens. 1- L’établissement du principe héréditaire : a) La période de l’élection : Hugh Capet, quand il arrive au pouvoir

fédéral qui permet aux entités fédérées de participer à la vie institutionnelle de l’Etat fédéral selon leurs compétences et attributions. Constitution écrite = texte élaboré selon une procédure spéciale qui contient les règles d’acquisition et de dévolution du pouvoir, placé au sommet de la hiérarchie des normes. Constitution coutumière = règles d’acquisition et d’exercice du pouvoir qui ne sont pas contenues dans un texte écrit à valeur supérieure aux autres normes mais qui résultent de la coutume

situation. Actually, confrontations have been numerous through the past decade. He affirms that “Britain is stronger together, than separated apart” (l.1) and repeat it with “United Kingdom” (l.23). We can wonder if he does not also refer to the devolution for Scotland and Wales : indeed, since 1997, both have acquired the right to constitute their own Parliament thanks to him. What Tony Blair states is that the United Kingdom is not that united at that point, especially for the Northern Ireland.

peut pas leur porter atteinte. La garde de ces lois fondamentale est confiée au Parlement de Paris et il est intervenu à plusieurs reprises pour sanctionner les actes royaux violant les lois fondamentales. Paragraphe 1 : Les lois relatives a la dévolution de la couronne Elles ont été progressivement fixés entre le Xème et le XIVème siècle et forme la loi salique ( impropre). I - La loi salique Ce terme englobe : l’ensemble des règles de transmission de la couronne est impropre car il ne

disposition « testamentaire » entre époux. L’article 912 CC dans la rédaction de la loi du 23 Juin 2006 définit la réserve et la quotité disponible : -la « réserve héréditaire » est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits « réservataires » s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent … Cette réserve a 2 fonctions, elle protège la proche famille contre des libéralités faites à des étrangers et elle limite les inégalités