Devrait On Rendre Le Vote Obligatoire

délibérante. C’est aussi une logique technique car il est difficile d’établir des prévisions sur une année. L’annualité signifie : * qu’il faut présenter un budget tout les ans avec les autorisations de prévisions sur l’année, * il doit être voté avant le début de l’année * et il faut que tout ce qui a été prévu soit réalisé dans l’année. On met en place des aménagements car la vie n’est pas rythmée sur l’annualité. Il y a des aménagements à la marge, aménagements techniques sur des

est le Roi (Louis XVI). Ensuite l'assemblée, dit corps législatif (le parlement). L'autre conséquence c'est le vote, le parlement est désigné par un vote, qui va voter ? La nation va choisir qui va être digne de voter, par exemple les plus riches, ceux qui paient le plus d'impôts, donc pas de suffrage universel, elle débouche sur un suffrage censitaire. Dés lors que tout le monde ne vote pas, dés lors que ne votent que ceux que la nation a choisi, ce n'est plus un droit mais plutôt une fonction. On

Le droit de vote. Le droit de vote des femmes se démocratise à partir du début du xxe siècle. Le droit d'éligibilité se développe également en parallèle. La Nouvelle-Zélande adopte le suffrage universel en 1893, permettant aux femmes (y compris les femmes maori) de voter lors des élections législatives cette année là. Mais les Néo-Zélandaises doivent attendre 1919 pour le droit de se porter candidates1. En 1895, la colonie britannique autonome d'Australie-Méridionale devient le premier pays

général ou bien privé visant l’obtention de bénéfices. - ses capacités sont limitées par des actes privés et elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques. En revanche la personne morale publique est créée par l’Etat, son adhésion est obligatoire (on ne choisit pas sa commune ou sa région, ni son pays), le but est toujours l’intérêt général et sa capacité n’est pas limitée aux actes de droits privés (elle peut utiliser la police, l’armée,… et ce sans décision d’un juge) et cela avec des

l'UE et la Turquie les liens économiques: les 2/3 des investissements directes de l'UE proviennent de l'UE, plus de 50% des exportation turques ont pour destinations l'UE; 40% des importations turques viennent de l'UE La Croatie, candidat qui devrait devenir membre fin 2010. Candidat officiel depuis 2004. Elle est déjà très intégré économiquement dans l'UE, 2/3 de ses importations et exportations se font avec l'UE. Beaucoup d'avancées structurelles, mais existe des contraintes: droits des minorités

pays occidentaux, l'éducation scientifiques est obligatoire pour chaque individu. Néanmoins il est difficile de démocratiser des concepts scientifiques. Ceux qui y parviennent sont nécessaires pour la survie de l homme:le prix Kalinga a été crée dans le but les récompenser. En occident on n’intègre pas la science dans la culture à l'instar de la littérature. Pour contrecarrer cette réduction de la culture, un cours d'histoire de la science devrait être intégré à l'enseignement général. En effet

doctrinale. Notion dans l’article 34 de la Constitution. Fixe la compétence de la loi en matière d’impôt : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration fiscale, le contribuable n’a pas de moyen d’influencer son montant ou d’échapper à son recouvrement. C’est la loi qui établit l’impôt, principe de légalité fiscale, il doit être fixé par la loi et pas

Droit social 2 Les relations collectives de travail dans l’entreprise Les institutions représentatives du personnel sont chargés de représenter le personnel (IRP) a partir du moment où l’entreprise atteint un certain niveau d’effectif, il est obligatoire de mettre en place un IRP car s’il ne le fait pas, il n’y a pas de représentant du personnel. Bien que l’entreprise atteint un minima et ne remplit pas ses obligations alors il y a délit d’entrave qui est une infraction pénal qui sanctionne l’employeur

d’Administration à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts de la société et de ses actionnaires et faciliter une surveillance effective des résultats obtenus » Une carence de gouvernance comporte des coûts importants pour la collectivité et tend à rendre inopérantes les mesures incitatives consenties par le pays pour l’investissement. A l’inverse : « sur le plan économique, la transparence et la codification des informations économiques favorisent les bons arbitrages et orientent efficacement les

2) Le droit d’exiger le retrait. L’article L 233-10 du code de commerce évoque l’action de concert : « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société ». La notion d’action de concert a été utilisée pour la première fois en 1970 dans une décision de la Commission des opérations de bourse (C.O.B.) relative à une