Difference Entre Personnalité Civile Et Personnalité Morale

nature de la personnalité morale ? Cette question suscita une des plus belles controverses (de1850 à 1920 environ) que le droit ait connues ; car était en cause des questions fondamentales sur les notions de personnes, de patrimoine, de volonté, du rôle de l’Etat (la question des congrégations religieuses -séparation Eglise/Etat- ; avec la théorie de la fiction le législateur peut refuser la personnalité aux groupements qu’il ne désire pas reconnaître). Initialement le code civil ignorait la personnalité

(liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée) qu'aux sociétés civiles (exemples: cabinet d'avocats associés ou société immobilière). Pour cette matière on aura besoin de base concernant le droit commercial général et le droit des contrats Qu’est-ce qu’une société ? Pourquoi la créer ? Quelles sont les sources

Les classifications. Au regard du droit civil nous ne sommes pas des citoyens mais des personnes. Tout ce qui n’est pas un être humain est une chose. Il y a aussi dans la catégorie des personnes ce qu’on nomme des personnes morales. Non pas qu’elles soient plus morales que les autres mais elles désignent un rassemblement de personnes physique (associations, syndicat). Il y a donc deux catégories de personnes. Evolution générale du concept de personne. Le mot personne n’a pas toujours eu

Droit Civil : commentaire Nous sommes en présences de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1832 du Code civil. De part ces articles on peut en retirer certains éléments communs telle que le fait que leur soit reconnues autant à l'association qu'à la société la personnalité morale. Cela prouve qu'il y a différents types de personnes morales. D'autres part l'on remarque qu'il y a des similitudes entres ces deux textes. La différence entre association et société est à première

§1 : La pers morale existe-t-elle en dehors de la la loi? 1. La théorie de la fiction La théorie de la fiction énonce qu’une pers morale ne peut exister que par la loi. Son auteur est Sauvigny. Elle repose sur le constat qu’il y a une différence naturelle entre les pers physiques (chair et sang, qui ont un corps) et les pers morales (n’ont pas de corps). Si ces pers démunies de corps peuvent exister, c’est qu’elles sont des créations purement intellectuelles. Elles ne peuvent donc exister que

 (document  à  aller  chercher  à  la  bibliothèque  et  à  lire  avant  la  séance)     Document  1  :  T.  Hassler,  «  La  crise  d’identité  des  droits  de  la  personnalité  »,  LPA  2004,   n°244,  p.3     Document 2 : Cass. Civ. 1, 5 novembre 1996, n°94-14798 : Bull. I, n°378 ; JCP G 1997 n°12, II 22805, note J. Ravanas ; Gaz. Pal. 6 août 1997, n° 218-219, panorama, p. 169 ; D. 1997, act

ou sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité et conditionne son étendue : à capacité plénière personnalité plénière ; à capacité limitée, personnalité diminuée. C'est la raison pour laquelle, nous étudierons dans cette première partie deux titres : Titre I : La personnalité juridique. Titre II : Les incapacités. C'est seulement

suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités Publiques. L’idée est simple, l’Etat

des personnes morales. Pour ce qui est des biens, il y a moins de surprise. Le mot bien n’est pas réductible au mot « chose ». En réalité, la classification des différents biens en droit est difficile. Dans le code civil, les poissons dans l’étang son des immeubles. Les rédacteurs du Code civil on distingué une disposition à la propriété et aux biens. Ils ne se sont intéressé à la personne que de manière sélective : nationalité, domicile, état civil… Les droits de la personnalité, droit à l’image

particulier de collecte des capitaux. Ici, la forme sociale présente un avantage car un seul particulier ne peut pas bénéficier de ce mode de financement. A cela s’ajoute que le régime juridique des sociétés par action permet aussi un rapprochement entre sociétés au moyen de fusions ou de prises de participation. C’est un élément supplémentaire permettant d’avoir des financements. Le régime juridique des sociétés par action permet également de créer des groupes hiérarchisés de sociétés, avec la technique