Difficultés Du Revirement De Jurisprudence

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel

auraient ignorées ». La cour de cassation juge que ces cautions ne sont donc pas fondées à rechercher la responsabilité de cette banque. Par un arrêt rendu le 8 octobre 2002, la cour de cassation rejette donc le pourvoi. Cet arrêt est un revirement de jurisprudence. En effet, les juges de la cour de cassation ont substitué à une responsabilité de la banque traditionnellement fondée sur une disproportion de l'engagement de la caution entre ses capacités financières et les dettes de la société, une responsabilité

droit fondamental auquel nul de peut déroger. Son irrespect est donc soumis à des sanctions strictes. Néanmoins au sein de la jurisprudence on note une nette évolution dans les décisions rendues par la Cour de cassation. Dans un premier temps nous verrons que par le passé la cour de cassation consacrait ce droit et dans un second temps nous verrons qu’un revirement de jurisprudence a néanmoins été effectué le 6 mars 2007 A) Le droit au nom : un droit préalablement consacré par la Cour de Cassation

préalablement par les ministres. C’est donc par la jurisprudence que la « théorie du ministre juge » est écartée. Désormais, le recours juridictionnel est en principe un recours direct ; et s’il existe des recours administratifs préalables obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 « Cadot » : il montre le rôle créateur de la jurisprudence administrative. En effet, en l’absence de règles propres

idées quant au contenu de l’introduction. § 1. – Intérêt du sujet Démonstration, autre que formelle, de cet intérêt. Il doit être montré soit par son actualité (réforme législative, revirement de jurisprudence, état sociologique…), soit par l’importance juridique ou numérique (contentieux) des difficultés suscitées par le sujet. § 2. – Isolement du sujet Démonstration de la spécificité du sujet. Il faut montrer la spécificité du sujet par rapport à l’environnement juridique. Par exemple

quelques idées quant au contenu de l’introduction. § 1. – Intérêt du sujet Démonstration, autre que formelle, de cet intérêt. Il doit être montré soit par son actualité (réforme législative, revirement de jurisprudence, état sociologique…), soit par l’importance juridique ou numérique (contentieux) des difficultés suscitées par le sujet. § 2. – Isolement du sujet Démonstration de la spécificité du sujet. Il faut montrer la spécificité du sujet par rapport à l’environnement juridique. Par exemple, si

Commentaire d’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

administratif. 07/10/09 2ème étape création d’une juridiction administrative autonome, indépendante du pouvoir administratif, c'est-à-dire qui rend des décisions juridictionnelles. Cette affirmation relève de la loi du 24 mai 1872 (1er grand texte de jurisprudence). Ce nouveau grand texte républicain connaît de nombreux débats, en effet, une partie du pouvoir républicain propose même la suppression du CE. Pourtant la loi de 1872 affirme : « le CE statue souverainement sur les recours administratifs en matière

manœuvres dolosives, c'est à dire un ensemble d’actes extérieures destinés à tromper et portant en eux même la preuve de cette intention de tromper. Il s’agissait d’une faute intentionnelle. Le domaine du dol a progressivement été élargit par la jurisprudence. En droit commerciale, les lois sont essentiellement protectrices envers la partie la plus faible. L’idée générale est que dans notre société la consommation est très développée, et à ce titre là, pour que l’économie ne subisse pas les contres-coups