Difficultés Du Revirement De Jurisprudence

droit allemand ont admis l’existence d’un principe de sécurité juridique, ce qui dénoté un peu avec la position du juge français. A Le contenu du principe Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens puissent connaître sans difficultés ce qui est permis et ce qui est interdit par le droit en vigueur. Pour ce faire les règles de droit doivent être claires, précises, intelligibles, prévisibles et ne pas variées incessamment dans le temps. 1° La clarté de la règle de droit

causal de leurs enfants mineurs. On peut en déduire immédiatement que les parents sont civilement responsables de leurs enfants mineurs et qu’ils doivent par conséquent assumer la réparation de tout préjudice exercé sur un tiers par ceux-ci. La jurisprudence, si elle n’exige plus le caractère fautif du dommage causé pour reconnaître la responsabilité, n’enjoint pas moins deux conditions résidant dans l’effectivité de l’autorité parentale et dans la nécessité d’une cohabitation des parents avec leurs

de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever au-dessus des traités mondiaux et des dispositions internationales, le juge pouvait en théorie en modifier ce principe, Le juge, s’étant longtemps refusé à interpréter les dispositions internationales depuis une jurisprudence du début du XIXe siècle , se l’est finalement octroyé depuis un revirement célèbre en 1990. Fiche de jurisprudence : Faits

une subs@tu@on de base légale. • CE 2004 Mme Hallal Le JA peut procéder à la subs@tu@on sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garan@e procédurale liée au mo@f subs@tué. • CE 2004 Associa6on AC ! et autres Revirement de jurisprudence considérable : concernant la portée des annula@ons conten@euses sur recours pour excès de pouvoir. Alors qu’en principe l’annula@on d’un AAU a un effet rétroac@f (il est réputé n’avoir jamais existé), il admet que désormais l’annula@on

non-administratif présentant une mission d’intérêt général sera considéré comme relevant du service public. Puis, avec l’arrêt Aide et Protection du 13 mai 1938, le Conseil d’État réaffirme la définition fonctionnelle du service public et va opérer un revirement de jurisprudence en admettant pour la première fois qu’une loi puisse reconnaître l’exécution d’une mission de service public à un établissement privé. Dès lors, les tribunaux administratifs vont devenir compétents pour un plus grand nombre de litiges puisqu’on

droit communautaire prime sur le droit interne, en même temps qu’il s’incline dans l’ordre juridique interne devant les normes constitutionnelles. Cependant, cette primauté du droit communautaire possède un fondement spécifique. Cela résulte de la jurisprudence de la CJCE et du droit français. 1) Le droit communautaire La Cour de Justice a posé deux principes essentiels que sont le principe de primauté et le principe d’effet direct. Le principe de primauté a été posé par un arrêt : CJCE du 15

à une difficulté : comment appliquer un acte administratif découlant de l’application d’une loi dès lors que celle-ci est contraire à une norme juridique supérieure ? Est apparue ainsi la théorie de la loi-écran qui provient d’une  jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l’application d’une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi fait écran entre la constitution et les actes administratifs. En matière de conformité aux traités internationaux, la difficulté est intacte

Commentaire d’arrêt Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 La sanction de la violation du pacte de préférence est à l’origine d’une abondante réflexion théorique; la jurisprudence, toute aussi abondante en la matière, a récemment évolué à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier tenu par un pacte de préférence est obligé par ce dernier, si jamais il entend vendre son bien, à adresser en priorité son offre

Bien que les auteurs félicitent cette solution, elle provoque une inégalité de traitement difficilement justifiable (II). (annonce du plan) I. La constatation du délit pénale en présence d’une faute antérieure à la naissance de l’enfant La jurisprudence a, à plusieurs reprises, réaffirmé l’absence de condamnation pénale à l’égard de l’enfant mort né (A) mais décide le contraire à l’égard de l’enfant né vivant (B). (Chapeau) A. L’absence de condamnation pénale à l’égard de l’enfants mort né -

Commentaire de l’arrêt du 25juin 2009 Civ 1 L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2009 reviens sur le lien de causalité. L’arrêt a trait à la difficulté récurrente relative à la preuve du lien de causalité entre une vaccination et une maladie apparaissant ultérieurement et, plus généralement, à la preuve de la causalité en matière de produits de santé. En l’espèce, un enfant qui avait reçu sur prescription de son médecin de famille