Différence Entre Ordonnance Et Décret

commissaire aux comptes et de comptables agréés. ➢ Décret exécutif n° : 95/310 du 10/10/1995 fixant les conditions d’inscription sur les listes des experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations. Les conditions générales d’inscription Personne physique : Pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires, toute personne physique doit réunir les conditions suivantes : (comme le stipule l’article 4 du décret exécutif N° 95.310 du 10 octobre 1995 ). ➢ Etre

"enseignements", "support de cours", "L1 droit constitutionnel". Introduction : Le droit constitutionnel c'est bien sur une matière qui fait partie du droit public. Le droit public comprend plusieurs branches; le droit international public (relations entre les états), le droit public interne qui comprend lui meme trois volets; le droit administratif (institutions administratives, collectivités territoriales...), le droit financier (finances publiques, droit budgétaire...) et le droit constitutionnel

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

gouvernement embryonnaire. Donc gouvernement bis de la France. 3 juin 1944, le CFLN (Comité Français de Libération Nationale) prend le nom de Gouvernement provisoire de la République française. Il légifère par ordonnance. C’est à dire qu’il exerce le pouvoir législatif (il cumule donc). Ordonnance du 9 aout 1944 : Le gouvernement rétablit la légalité républicaine. 26 avril 1944 : donne le droit de vote aux femmes. Acte III : mise en place de nouvelles institutions : Deux choix possibles, soit remettre

procédure - L'étendue des pouvoirs du juge : le sursis à exécution V - L'intégration des autorités de régulation indépendantes dans l'ordre institutionnel - Le partage des compétences avec le pouvoir exécutif - Le partage des compétences entre plusieurs autorités de régulation Contributions en langue française - ZOUAÏMIA Rachid : Note introductive : de l'Etat interventionniste à l'Etat régulateur 5 - MENASRIA Nabil : La problématique de la régulation : approche économique

DIFFERENCE ENTRE DECONCENTRATION ET DECENTRALISATION Auteur : Razafindrakoto Falihery septembre 2013 Résumé Déconcentration et décentralisation sont deux modes d’administration distinctes mais complémentaires. La déconcentration vise à rapprocher l’administration d’Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à la gestion des affaires locales. Madagascar, un pays forteme nt centralisé, a toujours voulu expérimenté

constitutionnelle" du" 3" juin" 1958."Ces"5"principes"montrent"que"la"constitution"de"58"devrait"être"démocratique." " La"loi"constitutionnelle"transfère"le"pouvoir"constituant"au"gouverneur"(et"non"à"Charles"de"Gaulle,"afin"de" marquer"symboliquement"la"différence"avec"la"loi"du"10"juillet"1940"qui"avait"confié"ce"pouvoir"à"Philippe" Pétain)" mais" ce" pouvoir" est" partagé." Le" projet" du" gouvernement" devra" respecter" 5" principes" fondamentaux":" d Premier":"Les"pouvoirs"législatif"et"exécutif"devront"être"enracinés"dans"le"suffrage"universel

la propriété privée. Grèce berceau de la démocratie Athènes est le berceau de la démocratie. 6ès avt. J-c : siècle de la démocratie. Qu’est ce qui fait de la Grèce antique une démocratie (alors qu’elle ne l’est pas) ? Répartition des citoyens entre 4 catégories : 1) les femmes n’ont jamais accès à la citoyenneté ainsi que l ‘esclave. 2) l’esclavage durera tout au long de la périodes grecque 3) le problème censitaire (= c’est pas un homme une voix). Bannissement : c’est une sanction prises par

et les corporations universitaires vont commencer à se former et c’est ainsi que va naître l’université de Paris. A Paris la création s’est faite autour des étudiants et enseignants. Ensuite il y a l’université de Toulouse, Orléans, et Montpellier. Entre le XIIIème et le XVème siècle, jusqu’à la fin du MA, c’est toute l’Europe qui va se couvrir d’universités qui sont chacune autonome. Elles disposent de ses propres statuts et à partir de là peut agir de manière indépendante. Elles fixent : Leur propre

évolué Mettre en œuvre le droit c’est-à-dire d’appliquer les règles générales au fait Assurer la sanction du droit en cas de non-respect des règles Pour qu’il y est ordre juridique il faut qu’il y est un groupe social au sein duquel les rapports entre individu nécessitent d’être encadré. Selon l’importance du groupe social on va distinguer différent ordre juridique : Celui de l’excellence Etat souverain on ne peut pas le contraindre à quelque chose qu’il n’a pas consenti. Il va disposer du pouvoir