Différence Entre Ordonnance Et Décret

opérations financière car ce n'est pas des opérations instantané ( elles sont découpé en plusieurs séquences et elles sont prévu par des textes). Une dépense est divisé en 4 étapes : On a tout d'abord l'engagement de la dépense ( c'est le contrat signé entre l'état et l'entreprise), puis nous avons la liquidation des dépenses ( on calcul le montant exacte des dépense engendré), ensuite on passe à l'ordonnancement des dépenses ( on va ordonner par acte administratif ( au comptable) le paiement). Le contrôleur

harcèlement discriminatoire 11 D. Le refus d’aménagements raisonnables 12 E. L’incitation à la haine 14 3. Faire des différences est parfois possible 15 4. Quand la loi s’applique-t-elle ? 17 5. Procédures et sanctions 18 6. Les décrets régionaux et communautaires 19 7. Quand les décrets régionaux et communautaires s’appliquent-ils ? 20 2. LES SECTEURS OÙ LA LOI S’APPLIQUE 21 1. Emploi 21 A. Les

section 2: les régimes de séparat° des pouvoirs le régime présidentiel régime présidentiel ne veut pas dire suprématie de tous les pouvoirs. 2 pouvoirs équilibrés (un parlement et un président). Ex : régime des USA. Il y aura une collaboration entre les pouvoirs. On se trouve exactement dans le schéma de Montesquieu. Cette collaboration se constate dans le texte de la constitution des EU. Les données originelles du régime présidentiel. Des organes indépendants. Indépendant car

représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent en recourant à des instruments administratifs. L’acte administratif unilatéral marque la nature de la relation entre Etat et administrés. La police est une activité matériel de l’administratif. La monarchie va mettre en place des procédés d’actions visant à permettre la vie en société. B/ L’œuvre révolutionnaire La Révolution va permettre de doter le droit

sociétés quand il y a un litige entre 2 individus ces individus s'adresse à une personne pour trancher le litige. Cette personne ne pourra imposer sa décision sans qualités il faut qu'elle soit impartiale qu'elle ait pas de partis pris et de préjugés. Il faut que cette personne soit respectée qu'elle ait une autorité. Elle a une autorité dans les pouvoirs qui lui ont été confiés. Les partis du litige s'adressent généralement au chef du village pour apporter une solution entre ces 2 personnes. Il faut s'adresser

décision … Délais pour l’exercer : 2 mois à compter de la décision tierce opposition : voie de recours ouverte aux tiers non parties à un procès mais auxquels la décision pourrait préjudicier. (voie exclue en matière pénale) DISTINCTIONS ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE JURIDICTIONS JURIDICTIONS DU FOND DE DROIT COMMUN Elle est compétente en principe sauf si il existe une règle qui attribue compétence à une juridiction d’exception. Si pas attributions prévues par la loi, compétentes par

! A – Droit interne et International Le Droit interne appelé droit national, est le droit qui s'applique dans un pays determiné (frontières, nation, peuple..). Le Droit international est soit le droit des relations entre états (traités) = Public, soit les relations entre individus de différents états (touristes..)= Privé B – Le Droit public et le Droit Privé Distinction Primordiale mais complexe : 1) le Droit Public C'est une branche du droit objectif qui règle l'organisation des

citoyens exercent leurs droits civiques. Aujourd’hui, il n’y a plus de ressources, donc plus de dépenses. Actuellement, le plan d’austérité vise à réduire le déficit public de 1milliard d’euros pour 2011, et de 11 milliards d’euros pour 2012. Les liens entre les finances publiques et l’économie sont également indéniables car dans tous les pays industrialisés, les dépenses réalisées par l’Etat et par les autres personnes publiques représentent plus que la moitié de la richesse nationale. (En France 54%

quatre phases :trois administratives et une comptable. 1.1-Les phases administratives : engagement, liquidation, ordonancement Ces phases sont de la responsabilité exclusive de l’ordonnateur. 1.1.1-L’engagement : Aux termes de l’article 29 du décret du 29 décembre 1962, l’engagement est « un acte par lequel un organisme public crée ou constate a son encontre une obligation de laquelle il résultera une charge » Dans la pratique administrative, il y a deux sortes d’engagements : -l’engagement

droit administratif est la branche du droit public qui régi l'administration il régit les relations entres administration et par distinction ac le droit constitutionnelle il n'a pas vocation a examiner les rapports entre le peuple et le pouvoir politique . Mais la frontière est mince entre les 2 car le droit administratif prend ses racines dans la constitution mais aussi dans la tradition constitutionnelle du pays ces éléments on un rôle important dans la formation et développement du droit administratif