Différence Entre Ordonnance Et Décret

quinze constitutions différentes. Quinze constitutions, quinze régimes politiques différents. Cette instabilité mérite évidemment une explication. L’année 1789 a été un véritable séisme politique, on a tellement détruit qu’on n’a pas su reconstruire. Entre 1789 et 1799 il y a eu 4 constitutions. La 4ème République a duré à peine 12 ans et a été complètement emportée par l’incapacité de gérer la décolonisation. La stabilité de la 5ème Rép s’explique par le fait que ses mécanismes créent une rupture

étendu celui du règlement autonome, jusque là limité à la police et à l’organisation services publics. Toutefois, malgré cette différenciation, on dit qu’il y a unité du pouvoir réglementaire, car d’après l’article 37 car il n’y a pas de différence de nature entre un Règlement d’application et un règlement autonome. Se pose maintenant la question du titulaire de ce pouvoir. Le pouvoir réglementaire se traduit par l’édiction de décisions, dont les auteurs sont toujours des autorités individuelles

pour les faire respecter = lien entre la création de la norme, sources du droit et les institutions qui font respecter ces règles. Souvent institutions qui créent la règle étaient souvent les mêmes institutions qui la faisaient respecter = deux prérogatives de souveraineté. Chaque fois qu’un pouvoir politique se met en place = revendiquer exercice de la justice. Exemple : Début MA, autorité royale n’avait pas affirmé sa suprématie = pouvoir politique disséminé entre le roi, les seigneurs et l’Eglise

la pratique des régimes. Cette tradition va tendre vers un équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif. Cet équilibre a été instauré sous des régimes monarchiques. 1814 – 1830 : Régime de la restauration monarchique 1830 – 1848 : Régime de la monarchie de Juillet Section 1 : L’avènement du régime parlementaire en France Deux périodes sont à distinguer : de 1789 à 1799, puis de 1814 à 1848. §1 : Les constitutions entre 1791 et 1793 : L’amorce du régime démocratique Le point de départ

du 18 brumaire ou de l’adoption du code civil en 1799. Section 1 : Les sources du droit avant l’adoption du code civil § 1. L’Ancien droit Droit antérieur à la révolution : monarchie absolue. Conception hiérarchisée et inégalitaire des rapports entre sujets de droit. Le droit de l’ancien régime se caractérise par 2 choses : une inégalité des personnes, inégalité des terres. Inégalité des personnes : divisés en 3 ordres -> le clergé, la noblesse et le tiers-état (la roture). Chacune des classes

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte

d’ordre public dans le pays d’origine de la contrepartie étrangère peuvent empêcher la réalisation des garanties, quand bien même l’opération serait réalisée exclusivement entre des comptes domiciliés en France. L’objectif de la directive sur les garanties financières est en priorité de réduire ce risque d’incompatibilité entre les législations des pays membres de l’Union européenne, d’une part, en rapprochant autant que possible les législations et, d’autre part, en permettant leur reconnaissance

LES INSTITUTIONS POLITIQUES FRANçAISE Introduction – l’exception française Le nombre de constitution est tel que les socialistes ne s’accorde pas sur le nombre de constitution que la France a connu depuis la révolution française. Par exemple entre 1940 et 1946 ? Certain dise 14 mais il y en a qui n’ont pas été appliqué. Ce nombre prend aussi en compte de simple modification de constitution déjà existante, en 1802 et 1804 Mais ce nombre ne prend pas en compte d’autre régime, régime pas organisé

Finances publiques Examen : dissertation sur 2h, choix entre 2 sujets. Question de cour. Importance des finances publique en raison de leurs fonctions: les FP permettent de remplir une double fonction : c'est par son intermédiaire que sont financés et que fonctionne les SP régaliens apparus plu récemment, une deuxième fonction : les FP servent à assurer une fonction interventionniste dans le domaine économique et social. Cette fonction dépend selon les opinions politique des individus

britanniques). Rome soumet l’occident et le régime politique romain se transforme pendant ces V siècle. L’oligarchie républicaine qui était fondée sur un gouvernement aristocratique. Cette oligarchie va rentre en crise puis se transformera en un régime entre le Ier et le III eme siècle notre ère. Cette lente transformation des institutions politiques va conditionner aussi une transformation profonde du droit romain et surtout de ses sources. Officiellement la « loi des 12 tables » reste la première source