Différence Entre Ordonnance Et Décret

rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre les personnes publiques territoriales et notamment entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le système français n’est plus un système centralisé comme il a pu l’être. Aujourd’hui, le système français organise deux types de rapport : la déconcentration et la décentralisation

Sciences Sociales : A) Sources du droit : - La constitution : Ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d'un gouvernement, règle les rapports entre gouvernants et gouvernés et détermine l'organisation des pouvoirs publics. Ex : La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême que n'ait jamais eu la Belgique. Elle est dite « Constitution du 7 février 1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès national2

et dotée de la force contraignante 1. Le différent domaine de la loi Elles sont fixées par l’article 34 °c de la constitution La loi * Fixe expressément les règles * Elle pose les principes et laisse le soin au pouvoir exécutif par décret de prendre les dispositions nécessaire à son application * La loi de finances ou les lois de financements de la sécurité sociale Seule la loi , donc le parlement ,peut fixer des règles ,par exemples dans les domaines ou encore de nationalité

droits subjectifs, quant à eux, sont des facultés ou des prérogatives individuelles qui permettent à leur titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose. Pour faire simple, les droits subjectifs sont les règles qui régissent les relations entre les personnes. I – LE DROIT OBJECTIF La définition du droit objectif : Il existe 2 sources majeures du droit objectif dans le système français, quand on pense au droit, on pense d’abord à une règle de droit matérialisée par un TEXTE, cependant celui-ci

SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS Circulaire du 14 mai

lui. Csq : ds un tel système, si les parlementaires déposaient une proposition améliorant le statut d’une lib pub, ils risquaient de voir leur propo° enterrée si le gvt ne l’inscrivait pas à l’ordre du j. Ex : auj en matière d’ordre du j, partage entre le gvt et le parlement (réforme de juillet 2008). Même en présence d’un projet de loi, les assemblées ont leur mot à dire (art 39 C°). Les projets de loi et propositions présentées devant l’AN et le sénat sont prévus ds des lois organiques. 2

activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère : 1792-1804 2ème : 1848-1852 3ème : 1870-1940 4ème : 1946-1958 5ème : 1958 1. La Naissance de la

par décrêt MS la plus courante est l'abrogation TACITE (par désuétude). - B. La hierarchie des lois. Chq année, 100 textes en lois & ordonnances, 2000 décrêts et 8 000 arrêtés. 1. Loi Constitutionnelle : gds prcpes du dt Fçais, au dessus de tout. 2. Loi Organique : txt qui organise les pvrs publics. Les pvrs réels des admin. et comment elles fontionnent. 3. Traité : tjs ratifié p/ une loi -> Traité de Rome, créateur de l'Europe. 4. Loi Ordinaire 5. Ordonnances (décrêt de loi)

pouvoir (sinon => répression). Dans un régime totalitaire, on ne peut penser d’une autre façon et il y aura répression même si on ne veut s’emparer du pouvoir. Différentes institutions : Les Parlements d’anciens régimes (qui enregistraient les ordonnances du roi). Les Etats généraux (1788 : leur réunion est à la base de la Révolution), qui regroupaient la noblesse, le clergé et le tiers-Etats. Le roi, qui confondait les pouvoirs. 5 mai 1788 : les Etats généraux se réunissent à Versailles. 17

administrative et de clarifier les compétences des collectivités territoriales. 1ère partie : L’administration d’Etat L’Etat est une personne morale de droits publics qui comprend des organes centraux et des organes déconcentrés qui sont reliés entre eux par le pouvoir hiérarchique. Il existe cependant une exception à l’exercice du pouvoir hiérarchique qui concerne une catégorie particulière d’autorité centrale, il s’agit des autorités administratives indépendantes qui sont donc des autorités étatiques