Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales

relevant des établissements pour inadaptés (APREI) L’Association du Personnel Relevant des Etablissements Pour Inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel du centre d’aide par le travail géré par L’AFDAIM (Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude). Cette dernière a refusé. Ainsi l’APERI a assigné en justice l’AFDAIM en considérant que celle-ci était dans l’obligation de communiquer les informations en question. Conseil d’Etat Cour Administrative

administratives. * Lexique juridique. INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des

Evolution de l’Aide sociale a l’enfance L’intervention publique pour protéger les enfants s’est mise en place de façon progressive Avant la révolution de 1789 : organisation de la charité Les prises en charge se font essentiellement dans les communautés religieuses dans le cadre des actions caritatives de l’église. Les préoccupations sont de l’ordre de la charité et du maintien de l’ordre public Au 17ème siècle Saint Vincent de Paul crée l’œuvre des enfants trouvés et le placement

projet Mode d ’emploi phase 1 : conception a) Explication du projet touristique : description. Idée forte et principale. b) Description de l ’environnement global : description résumée, souvent chiffrée, des composantes (économie, tourisme, social, géographie, services, activités…) qui caractérisent la zone d ’implantation Diagnostic, analyse de la concurrence et potentialités, analyse S.W.O.T. Mode d ’emploi phase 1 : conception c) Définition de(s) la clientèle(s) à cibler : tendances

à des activités variées et d’une spacieuse salle psychomotrice. Les pièces de vie accèdent directement à la cour extérieur. Le personnel dispose d’un vestiaire avec un casier fermé par personne et quelques casiers pour les stagiaires, de sanitaire, d’une douche, d’une salle de repos avec kitchenette et d’une salle de réunion. STRUCTURE MULTI ACCUEIL DU VERT BOIS HALTE GARDERIE Présentation du lieu La structure multi accueil du Vert Bois est un lieu de vie pour les enfants de 2

dans les villes et en milieu rural, les centres sociaux sont des équipements polyvalents ouverts à tous les habitants, où chacun peut y trouver des activités et des services dans les domaines les plus variés : culture, insertion, loisirs, logement, garde d’enfants, etc. D’un premier regard, ce sont de simples espaces d’animation socioculturelle. Or, l’ambition des centres sociaux et socioculturels, reconnus par la FCSF (Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de France), va bien au-delà.

SYNTHESE LOI N° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale INTRODUCTION La réforme s'appuie sur quatre principales orientations : ◆ L'affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage (accompagnement, outils…) ; ◆ L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale ainsi que la diversification de la nomenclature et des interventions des établissements et des services ; ◆ L'amélioration des procédures techniques de pilotage

11 février 2005 - les grandes avancées Le droit à compensation - le financement du projet de vie La scolarité - l’insertion en milieu ordinaire L’emploi - la non-discrimination au travail L’accessibilité - un environnement pour tous Les Maisons départementales des personnes handicapées Les contacts utiles 3 4 6 8 10 12 14 > « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une

I-Présentation et situation de l’établissement dans sont environnement. La maison de retraite à Nassandres a une fonction médico-sociale. Elle consiste à pallier aux besoins des personnes âgées qui ne peuvent plus, qui ne veulent plus vivre chez elle en raison d’une perte d’autonomie. 1-1 Situation géographie de l’établissement. Nassandres est une commune qui compte

séparation des fonctions administratives et judiciaires en outre elle interdit aux juges de troubler l’activité administrative ou de citer devant eux les administrateurs. L’article 52 de la Constitution de l’an 8 (1799), dispose quand à lui : « sous la direction des consults un conseil d’Etat est chargé de rédiger un projet de lois et les règlements d’administrations publiques, il doit résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » Missions du Conseil d’Etat : Mission législative :