Direction des affaires criminelles et des grâces

autorités judiciaires rwandaises et le tribunal pénal international pour le Rwanda. Pour accélérer le traitement de ces procédures, la direction des affaires criminelles et des grâces a, le 26 février 2009, adressé aux procureurs généraux près les cours d'appel une dépêche les invitant à saisir, sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, des procédures judiciaires relatives à ces faits en cours sur leur ressort afin que la juridiction de

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice La dépénalisation de la vie des affaires Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er

contre les tentations Chapitre VII. Les illusions Chapitre VIII. Sécheresses, impuissances, tristesses et dégoûts • Nature de ces épreuves ; leurs causes ; quelques exemples • Conduite à tenir dans les sécheresses Chapitre IX. L’abus des grâces et ses suites DEUXIEME PARTIE Pratique de la piété : les vertus Chapitre X. Vertus théologales : la foi Chapitre XI. Vertus théologales : l’espérance Chapitre XII. Vertus théologales : la charité envers Dieu Chapitre XIII. Le

Gouverner le crime, les politiques criminelles françaises de la révolution au XXIe siècle, 2- Le temps des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché

qui établit le régime de la détention préventive. Toutefois, la période mouvementée qui va suivre entraînera une multiplication des réformes qui vont peu à peu s’éloigner du courant libéral pour finalement aboutir à un code d’instruction criminelle qui était peu protecteur des libertés individuelles puisque dans de nombreuses hypothèses, la détention préventive était obligatoire et les possibilités de liberté provisoire restreintes en pratique. Au dix-neuvième siècle, les libéraux

signifie que l’autorité administrative (police) ne peut pas retenir une personne arbitraire sans jugement, il s’agit d’un juge qui décide c’est le juge d’instruction et de détention et des libertés (ex : affaire d’Outreau) la décision de police peut nous priver de liberté pendant 48h ou 72 h selon des affaires plus lourdes Art 67 : prévoit l’abolition de la peine de mort (modification de la constitution) convention des droits de l’homme qui prévoit le traitement inhumain et dégradant de l’être humaine

peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu’à la réhabilitation. Il est un guide juridique de “première urgence” pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. Gérard Lorho est magistrat. Il a dirigé pendant 14 ans le bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national. Il est délégué général de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Pierre Palissier est magistrat. Ancien juge de l’application des peines, il a aussi été vice-procureur à l’exécution

La criminalité en France Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2010 Sous la direction d’Alain Bauer pljj^fob= ab=i^=pvkqeÐpb AVANT-PROPOS André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ . . ................. 1 INTRODUCTION Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du Conseil d’orientation de l’ONDRP . ..... 3 PRINCIPAUX RÉSULTATS . . . . . . . . . . 7 ÉLÉMENTS DE MÉTHODE Christophe SOULLEZ, Chef du département ONDRP . .

condamnation. La grace qui releve de la clémence a disparu avec peine de mort en 1981. L'amnistie releve de l'oubli, la peine est effacée si peine legere (surtout jour de sacre retrouvé a partir de 1920 qd élection d'un président). Il existe une direction des graces, Sarko a refusé l'art 34 en 2007 pdt le 14 juillet. 2eme Section : le roi doit être un roi-souverrain Le sacre assure superiorité du roi. Au myen age, roi est seigneur parmi d'autres voire plus faible que les autres dans ces moyens concrets

les ordres du roi. Cet appareil administratif va se créer petit à petit. A. Les officiers Désignant la fonction publique, ce sont les agents royaux exerçant des fonctions au nom du Roi. Au XIVème, le nombre d’officier augmente considérablement (affaires plus compliquée, donc personnel plus éduqué et formé). Le roi demande aux juristes d’être officier. La charge de l’officier est une carrière attirant les bourgeois (ont fait des études). Donc vont se spécialiser dans certaines tâches, garantissant