Direction des affaires criminelles et des grâces

études au collège de Vendôme. 1814-1819 - Installation de la famille Balzac à Paris. Balzac commence des études de droit. 1820-1829 - Les débuts de Balzac dans le monde: il écrit ses premiers romans (anonymes ou sous psedonyme), fait de mauvaises affaires, s'endette et se tourne définitivement vers la littérature. 1829-1851 - Une activité journalistique et littéraire très intense, la fréquentation des salons. En 1833 commence la correspondance de Balzac avec Mme Hanska, une admiratrice polonaise

correspondance entre le geste, le rythme et notre attente devient si parfaite qu’une communication paraît s’établir entre les danseurs et nous. Surgit alors un sentiment tout nouveau, celui d’une entente et d’une sympathie comme ditBergson. Autant de grâces, autant d’impressions différentes en nature et en qualité. La seule ressemblance est la signification morale qui se dégage, par la connivence entre le spectateur et le spectacle. La grâce exprime l’accord entre les gestes d’autrui et nos exigences

de la cour d'appel ». Ainsi, le procureur général près la cour d'appel, auquel le garde des sceaux adresse des ordres, a lui-même sous sa direction non seulement les membres du parquet général mais aussi les procureurs de la république du ressort. Il anime et coordonne les actions des procureurs de la République qui lui adressent tous les mois un état des affaires de son ressort. Aujourd’hui le procureur écrit au procureur général de la même façon que le procureur général écrit au garde des sceaux

qui a la compétence de principe (compétence naturelle) c'est le TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention

conciliation en droit privé : en droit privé la conciliation peut revêtir 3 formes : * Conciliation judiciaire : phase préliminaire de conciliation devant un juge Ex : en matière de divorce , la loi oblige les partis à comparaître devant le juge aux affaires matrimoniales qui tentera de concilier les partis : s'il n'y parvient pas , le juge prononcera une ordonnance de non conciliation qui règlera les problèmes urgents , (l'attribution du domicile conjugal , fixation de l'autorité parentale , … )

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)

dernière journée en prison L’APRES INCARCERATION page 26 a) La liberté conditionnelle b) Les aménagements de peine c) La procédure rapide d’aménagement de peine d) Le crédit de réduction de peine e) Fractionnement et suspension de la peine f) Grâces et amnisties ANNEXES page 33 a) Le SPIP b) La PJJ c) L’ANPE d) Les Missions Locales e) Carte des établissements pénitentiaires GLOSSAIRE page 47 Guide Pénal de la Justice réseau des Missions Locales de Rhône-Alpes janvier 2006

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23

fonctions d’avis, de conseil ms pas encore des fonctions de jugement car elle est attribuée au ministre de la justice. Création de conseil de préfecture (tribunaux administratifs actuels) qui sont les juges d’attribution de première instance pour les affaires de leur compétence et donc pas de la compétence du ministre, création conseil des prud’hommes, tribunaux d’appel qi deviendront cour d’appel. Jusqu’à la 5ème République peu de textes vont modifier cet ordonnancement de juridictions d'institutions