Discours Preliminaire De Portalis Presentation Du Projet

considéré comme l’acte de naissance de l’absolutise : « Le roi ne doit aucunement être sujet au commandement d’autrui. Il est absolus de la puissance des lois ».  Le discours de Louis XV appelé ‘séance de flagellation’ lu par le roi en 1766 devant le parlement de Paris. Ce discours est considéré comme le testament de l’absolutisme. Ce discours serait un lit de justice, et on parle de flagellation car le roi a été très autoritaire avec les parlementaires : « Je ne souffrirai pas qu’il se forme en mon royaume

elle fixe des objectifs a atteindre aux états membre en leur laissant le choix des moyens qui emploiront pour réaliser la directive. La directive doit etre transposé . Ce n'est pas de la loi, elle ne s'incorpore pas à la loi SECTION 2 - La présentation formelle de la loi La loi est un texte présenté sous forme d'article, assez souvent ces articles sont ordonnées selon un plan. Il y'a un titre de la loi, la date, le numéro, l'objet et parfois on retrouve un préambule et les motifs de la loi

l’arbitraire c’est à dire que les juges prennent une décision en fonction de leur opinion. Cette manière a été expliqué par l’un des rédacteurs du CC : Portalis. Ce dernier a montré combien la loi ne pouvait intervenir en réglant toutes les situations, il appartient donc de laisser aux juges une marge d’interprétation suffisante. Dans son discours, Portalis fait une nette distinction entre lois civiles et pénales. - En matière civile, le législateur peut laisser une marge importante d’interprétation

du 22 janvier 2001 - Code de la famille, Art. 112 (délai de viduité), art. 114 (dualité des formes du mariage) art. 571 à 653 successions de droit musulman - CIRCOFS, Comité Islamique pour la Réforme du Code de la Famille au Sénégal, Projet de Code de statut personnel, Institut islamique de Dakar, 2è édition, année 1422/ 2002 Articles - Antoine Jeammaud, La règle de droit comme modèle, Recueil Dalloz 1990, Chron. p. 199 (V. site FSJP) - Philippe Jestaz, La sanction ou l’inconnue

n’ai quasiment jamais lieu immédiatement après la saisine du juge. De manière générale ; jugement précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le

avait mis en forme ses idées dans un discours prononcé à Bayeux le 16 juin 1946. Le discours de Bayeux : Les Français avaient repoussé le 5 mai 1946 le projet de Constitution qui leur était proposé par voie de référendum. Le général de Gaulle, retiré à Colombey, décide alors d’exposer sa conception de ce que devrait contenir la Constitution. Il profite d’une invitation à Bayeux, première sous-préfecture libérée deux ans plus tôt, pour prononcer un discours, longuement médité, sur les institutions

intellectuelle, économique, marque le retour au Droit. On revient à l’idée romaine selon laquelle le Droit régit la société. Le Droit a pour fonction d’établir l’ordre nécessaire au progrès, et notamment au progrès commercial. On renonce à cette époque au projet d’établir sur terre la « Cité de Dieu ». L’Eglise elle-même distingue la société religieuse et la société laïque, et distingue le for externe du for interne. Notre civilisation aujourd’hui, est largement fondée sur cette distinction. Le Droit se voit

napoléoniennes  1800, Bonaparte est 1er consul (pas encore empereur) veut unifier le code civil. Il crée une commission à 4 juristes consultes : Denis tronchet, Bigot de Préameneu, jacques de Maleville, jean Etienne marie Portalis (= celui qui a écrit le discours préliminaire). Ce texte est adopté par une série de loi. Ce n’est que le 30 ventôse en 12 (21 mars 1804) a abrogé l’ancien droit et a réunie tous ces droits sous le nom de code civil des français. Ce code civil a connu et connaît encore

interprétation exégétique de la disposition. En effet, lorsqu’on étudie le projet initial d’organisation de la responsabilité civile, il y a un grand principe et une exception : Principe : « qui casse paie » avec l’article 1382 du code civil (faute + dommage lien causal). Exception : les articles 1384 à 1386 du code civil. Attention, ce sont des cas strictement limités donc d’interprétation stricte. En analysant le projet initial, on se rend compte que l’alinéa 1er est seulement l’annonce, l’introduction

créatrices de droit sont assez puissantes pour la faire évoluer, ce risque se présente si le législateur est trop timoré « il ne faut légiférer d’une main tremblante » Montesquieu, le discours préliminaire à la présentation du code civil « il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois nécessaires » Portalis. Notre époque a oublié ces conseils de prudence, nous sommes dans une inflation juridique. Chaque année le jo publie plus de 1000 lois et décrets (1631 en 2002 1624 en 2007 1567