Dissertation Constitution 4 Octobre 1958

contrôle sont différentes, c’est ce que l’on voit dans le modèle français [B], mais se réfère tous à leur propre Constitution, c’est le cas pour la France, avec toutes les normes qui s’y rattache dans un sens plus large [A]. A. Les bases du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République La Constitution est un symbole, elle est l’acte fondateur d’un régime. La Constitution est un acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants

perte de confiance c'est-à-dire du soutien nécessaire pour mener une politique. Encore faut il que le gouvernant visé considère qu’il ne peut plus gouverner. La responsabilité politique c’est assumer ses décisions, rendre des comptes. La constitution de 58 a conduit le président a obtenir le quasi monopole du pouvoir sans qu’il soit formellement responsable. La responsabilité politique du président pourrait être mis en jeu lors de dissolution, des élections législatives non provoqués et du

CONSTITUTION ET DROITS DE L’HOMME Introduction : Une constitution est un ensembles de principes fondamentaux adoptés dans un pays, correspondant a son régime politique et servant de charte de référence à l’ensemble de sa législation. La constitution est située au sommet de la hiérarchie des normes et est protégée par une procédure de révision plus complexe que celle d’une loi ordinaire. Cette Constitution est généralement complétée par la déclaration des droits de L’homme dans son Préambule

l’exécutif. C’est aussi par cette pratique politique liée à la conjoncture et à la personnalité des Chefs d’Etat que l’on voit apparaître les limites du droit constitutionnel au profit de la science politique et de la politique comparée. Si les Constitutions américaine de 1787 et française de 1791 se sont inspirées de la séparation des pouvoirs théorisée par les mêmes auteurs, l'objectif politique n'était pas le même : les Américains souhaitaient instituer un Président fort, alors que les Français

constitutionnalité des normes La norme de référence est la Constitution, préambule compris. Donc quand le Conseil contrôle la conformité de la loi à la Constitution, il le fait AUSSI par rapport au préambule (depuis la décision liberté d’association de 1971). Bloc de constitutionnalité : • Articles numérotés de la Constitution de 1958 • Préambule qui renvoie à • DDHC • Préambule de la Constitution de 1946 qui renvoie à une notion : les principes fondamentaux

du système d’enseignement français. Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : "l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ".   • La liberté de l'enseignement : en France coexistent le service public d’enseignement et des

Président de la République, et pour l’essentiel des caractéristiques des régimes parlementaires, au premier rang desquelles la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Ces conditions et procédures marquent le souci des rédacteurs de concilier deux notions souvent

Octobre 1958  Commentaire Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : “ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ” INTRODUCTION : En 1958, La IVème République ayant montré son incapacité à régler de nombreux problèmes politiques dont la crise algérienne, De Gaulle est rappelé au pouvoir. Celui-ci fait alors approuver une nouvelle constitution le 4 octobre 1958, fondement de la Vème République. Cette constitution

déclare que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits donc chaque personne est protégée contre toute forme de discrimination sur l’origine, la race ou la religion, ou l’appartenance (ou non) à une nation ou une ethnie. Puis La Constitution française de 1946 proclamait que "tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés". Cette déclaration ne reçut pas immédiatement de traduction en droit positif. Suivit de la loi

quoi sert une constitution ? Depuis le XVIIIème siècle les Constitutions sont un point majeur de la fondation d’un Etat. Comme elles sont, d’un certain point de vue, le fruit de la pensée des Lumières, elles ont pour consonance démocratie et liberté, ce qui explique une part de l’intérêt qu’on leur porte. Par ailleurs ce phénomène de « constitutionnalisation» ne perd pas de sa vigueur, et récemment encore certains en ont acquérit une, tel que le Maroc en 1962. La Constitution est un corps de