Dissertation Constitution 4 Octobre 1958

CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE. Introduction : La Constitution française de 1958 affirme que le droit international (Traités internationaux, droit communautaire, CEDH) prime sur le droit interne (lois, règlements). -->faire schéma hiérarchie des normes au tableau Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international

CARCASSONNE Guy, La Constitution, Editions du Seuil, 9e édition CHEVALLIER, Jean Jacques & Carcassonne Guy & Duhamel Olivier: Histoire de la 5e république, 1958-2009 ed. Dalloz. TURC, Pauline, Les institutions de la 5e république, Gallino, 2e édition 2009. Exos LMD: les institutions de la 5e République, ed. Gallino. Revue de Droit Public Site de l’assemblée nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel La constitution du 4 Octobre 1958 est la base de la 5e république. Cette constitution ne rompt pas

Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Cependant la Hiérarchie des normes de Kelsen place la constitution au sommet. La constitution crée en 1958 est un ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité Etatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux citoyens

concerne les droits fondamentaux, n?avait pourtant pas donné de valeur juridique à ces droits qu?elle avait proclamé et que de nombreux pays lui enviaient. Les lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution de 1946 étaient la source de ces droits. La loi, à l?article 34 de la constitution de 1958, détermine les principes fondamentaux dans une liste assez succincte mais elle reste « muette » quant à d?autres droits. Ont ainsi été évincés ces droits sans valeur juridique. Les principes fondamentaux

interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe | |monarchique selon lequel « le Roi ne peut mal faire », la IIe République avait instauré un régime de responsabilité politique très large| |du Président, sa constitution précisant que celui-ci est responsable des « actes du gouvernement et de l'administration ». | |Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du Chef de l’Etat ne peut être mise en cause devant les

respecter les attributions que lui confie la constitution de 1958 et qu’il s’en remet au premier ministre pour ce qui est de conduire la politique de la nation. De plus, il précise bien qu’il va choisir ce nouveau premier ministre en respectant la couleur politique de la majorité siégeant désormais à l’assemblée nationale. Cependant, on peut envisager des cas précis dans lesquels les choses ne se passeraient pas aussi facilement et où la constitution serai alors détournée pour laisser place à une

du coup d'État, et pour réussir à déconsidérer durablement aux yeux des républicains l'élection présidentielle au suffrage universelle. Or , force est de constater la prééminence du Président de la République dans les institutions françaises depuis 1958 et le fait que, depuis 1962, celui-ci est élu au suffrage universel direct. Au cours des successions de régimes, on voit bien que la place et le rôle du Président de la république ne cessent d'évoluer en France. On peut donc se demander sur

Pendant très longtemps il été d’usage de le voir selon un mode binaire : 2 périodes : 1958-71 puis post 71-74 71 : liberté d’associations 74 : conseil constitutionnel peut être convoqués par 60 députés ou 60 sénateurs Il n’est pas un organe garant de la constitution mais un allié du pouvoir exécutif, conçu pour que la constitution reste ce qu’elle est. Il est un peu le chien de garde de la constitution d e1958. De lui-même il essaye de sortir de cette phase en 1971 et évolue en 1974. Evolution

Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française, et plus particulièrement son Préambule. Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souvent appelés culturels, qui participent de la nationalité française, ne sont souvent pas explicitement formulées dans le droit positif, comme le fait de parler la langue française (introduit seulement en 1992 dans l'article 2 de la Constitution de 1958). On parle de nationalité française, non seulement pour

Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité supérieure que par rapport aux lois qui lui sont antérieures. Cette tentative ayant échoué, l’article 55 de la norme constitutionnelle continue, depuis 1958, à disposer que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure