Dissertation Constitution 4 Octobre 1958

Dissertation Juridique La question prioritaire de constitutionalité Il y a eu plusieurs années pendant lesquelles les juges français ne pouvaient pas contester ou contrôler la conformité des lois à la Constitution. Cependant, cette incompétence a été résolvée par la question prioritaire de constitutionalité, reconnue come la QPC. La QPC est un nouvel droit qui a été instauré le 23 juillet 2008 par la révision constitutionnelle (article 61-1) et a entré en vigueur le 10 mars 2010. Sa fonction

Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières

Commentaire de l’article 44 de la Constitution "Déposer 100 fois le même amendement, cela n'a rien à voir avec le droit d'amendement et cela n'a rien à voir avec la démocratie" a déclaré le premier ministre François Fillon en décembre 2008, dénonçant ainsi, dans la pratique constitutionnelle, un certain exercice du droit d’amendement par les parlementaires de l’opposition comme moyen d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit,

des interactions entre ses deux systèmes au sein des pays membres existent. En réalité, les ordres juridiques de l’Union et des Etats membres sont interdépendant. La relation entre les droits européens et le droit national est exprimé dans l’article 4, paragraphe 3 du traité de l’UE, et nommé « coopération loyale ». Cet article énonce que le système juridique de l’Union n’est pas fermé contrairement aux systèmes nationaux, et qu’il a besoin de l’appui des systèmes nationaux pour être appliqués.

de la République Le principe d’indivisibilité est inscrit depuis longtemps dans les constitutions françaises. Il a fait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de la Révolution française, la Constitution de 1791 disposant que « le Royaume est un et indivisible ». Il a ensuite été repris par nombre de constitutions et est aujourd’hui considéré comme un principe républicain. La Constitution de 1958 comporte en effet un article 1er qui dispose que « La France est une République indivisible

rapport à ses prédécesseurs, et voir comment une constitution fait sens à une pratique politique Nuancer ses propos, quels sont les éléments de ruptures et de continuités ? Comment la Vème parvient ‘elle a incarner l’histoire constitutionnelle de la France tout en la révisant profondément ? Comment la naissance d’un constitution peut elle s’émanciper de ses propres fondements ? La constitution de la Vème république est elle une constitution orpheline au sens ou elle ne renie pas ses géniteurs

d'un ensemble de règles tournés vers une fin qui participe à l'organisation de la société ou l'Etat. (Wikimédia fundation ) B° Exemple : Le Sénat 1°Qu'est-ce que le Sénat ? 2°Qu'est-ce qu'un sénateur ? 3°Comment fonctionne cette institution? 4°Historique : le Sénat passe à gauche 5°Conclusion -1° Qu'est-ce que le Sénat ? Il faut savoir que le Sénat est divisé en plusieurs rôles : -Le Président, plus communément appelé 2eme personne de l'État, en effet il assure l'intérim du Président

Le Gouvernement des Juges « La suprématie de la Constitution n’est effective que s’il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu’il est impératif de créer des organes aptes à règlementer la violation de la Constitution. Afin d’y parvenir, il fut essentiel de mettre en place un mode de contrôle conséquent : le Contrôle de Constitutionnalité, même

parlementaire dualiste à l'origine avec un gouvernement responsable à la fois devant le chef de l'état et devant le parlement, le régime parlementaire est devenu moniste avec un gouvernement exclusivement responsable devant le parlement.  La constitution de 1958 réaffirme le rôle du gouvernement devant l'assemblée nationale. Mais en même temps, elle renforce l'autorité et le rôle du chef de l'état à tel point que le gouvernement va devenir aussi responsable en fait devant lui.  Le fonctionnement du

ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DE 1958 L’article 5 de la Constitution française de 1958 dispose que «  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, et du respect des traités ». Cet article a été modifié lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, où le