Dissertation Constitution Loi Et Reglement

GESTION DES MARCHES PUBLICS Les principes généraux de la mise en concurrence dans les commandes publiques au Bénin Dissertation réalisé par : Guy DJOUHOLOU Avril 2013 PLAN Introduction I- Les principes contenus dans la Constitution et les directives de l’UEMOA A- Les principes à valeur constitutionnelle B- Les principes directeurs de l’UEMOA II- Les principes énumérés par le Code des Marchés

DISSERTATION L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE : UNE CHAMBRE D'ENREGISTREMENT … ?! « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » telles sont les dispositions relatées dans l'article 24 de la Constitution de 1958 . Cependant, la situation actuelle ne reflète pas entièrement ces propos. De nos jours, la compétence législative du Parlement se trouve à la fois concurrencée et diminuée. En effet, après le fiasco connu des troisième et quatrième républiques

Séance 4 : La hiérarchie des normes Dissertation : La constitution norme suprême ? Dans toute société, la nécessité de règles pour réguler les comportements des individus entre eux n’est plus à démontrer. Toutes ces règles, ces normes juridiques s’organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, dans son ouvrage Théorie pure du droit, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. En effet, plus les normes

Dissertation : La Loi. Introduction : Au sens large, le Droit administratif se définit comme l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration. Ces règles de droit ne sont autres, par définition, que les lois, qui peuvent être d’origine étatique ou parlementaire, et se présentent donc sous diverses formes. Elles sont sources de légalité et permettent à l’Administration de gérer ses services et ses relations avec les particuliers. Les lois font partie

Groupe A4 Dissertation : Droit Civil.   La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes.  En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a affirmé la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La norme est une

METHODOLOGIE DE LA DISSERTATIONLa dissertation n'est pas une récitation du cours que l'on aurait appris par cœur. La dissertation n'est pas non plus une énumération. C'est une démonstration. Elle doit donc avoir pour point de départ une proposition personnelle qui doit ensuite être démontrée. On émet une hypothèse et on en fait la démonstration. La dissertation en droit consiste à présenter un sujet de manière logique (la plupart du temps en deux parties composées de deux sous-parties) afin de répondre

DISSERTATION : «  la loi, expression de la volonté générale » La révolution française est un moment fondamental dans l’histoire de France car elle a permis une orientation nouvelle de l’esprit humain. Elle a mit fin à la royauté, au différentes classes sociales et privilèges. C'est une période de l’histoire qui débute en 1789 par la réunion des Etat généraux qui adopte la Constituante et s’achève avec le coup d’état du 18 brumaire (9-10 novembre 1799) de Bonaparte. L’assemblée nationale

Dissertation : Le pouvoir constituant peut-il librement modifier la Constitution ? « La Constitution se constate a posteriori, elle est le produit d'une histoire dont elle intègre l'expérience » (Pierre Avril, de son ouvrage Les conventions de la constitution). La Constitution est donc un texte qui doit évoluer en fonction de son époque et des changements politiques, sociaux et culturels, ce qui implique des modifications de celle-ci. Il s'agira de s'intéresser à la libre modification ou non

Les pouvoirs du président de la République sous la Vème République Introduction La Constitution de la Vème République s’est construite en contradiction avec celle de la IIIe et la IVe à propos des pouvoirs du Président de la République. En effet, les présidents de la IIIe et IVe République ont pour la plupart eu une image effacée, on les a qualifiés de présidents Soliveau, en référence à un Président de la République qui n’a aucune marche de manœuvre. De Gaulle dira, en réaction de la crise du

Dissertation : « L'utilité de la hiérarchie des normes » Dans une société où les sources du droit, tant internes qu'internationales, se multiplient, il est essentiel de disposer d'un outil permettant de déterminer aisément quelle norme doit s'appliquer. Une théorie de la hiérarchie des normes a été élaborée dans ce but par le juriste autrichien Hans Kelsen au début du XXème siècle: il s'agit alors de déterminer si cette théorie présente toujours une utilité. Savoir si la hiérarchie des normes