Dissertation Contrats Administratif

1 UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Licence 2, Semestre 2- Année 2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International

la théorie générale du droit est plus étendue et plus limitée que la théorie générale du procès. En effet le droit ne se limite pas au procès et poursuit d’autres finalités que la finalité de justice et s’exprime ailleurs que dans le procès (ex: contrat). Finalement le procès n’est que la frange pathologique du droit, stade ultime où les parties ne parviennent plus avec les moyens classiques du droit de trouver un accord. Les rapports de droit se font dans leur grande majorité ailleurs que dans un

DE RENFORCEMENT BADJI ET LO PREMIER SEMESTRE La Dissertation juridique Construction d'une dissertation juridique Une dissertation juridique n'a rien à voir avec une dissertation littéraire ou philosophique. Elle se présente, comme tout devoir de droit, en deux parties. Dans chacune de ces parties, il y a deux sous-parties, sous parties, qui comporte deux paragraphes... mais bon après rès ca n'a plus trop d'intérêt. En résumé, un plan de dissertation en droit a cette forme : I. Titre de la partie A

Phase opératoire .................................................................................... 2.1 Pilotage ......................................................................................................... 2.1.1 Département administratif ..................................................... 2.1.1.1 Contacts extérieurs obligatoires .......................... 2.1.1.2 Contacts extérieurs indispensables ..................... 2.1.2 Département sécurité ..................

identiques) les juges, alors réunis sous le nom de Parlement, exerçaient un véritable pouvoir politique et faisaient ainsi concurrence aux législateurs. Les révolutionnaires de 1789, portés par les idéaux des Lumières et particulièrement inspirés par le Contrat social de Rousseau, décident d’inverser les rapports de force entre les juges et la loi. Le peuple est souverain, c’est donc à lui de décider de ses propres lois. Il le fait à travers ses représentants, les députés (les législateurs), dont la légitimité

sentimentale et amoureuse8. En 1730, il voyage à pied jusqu'à Neuchâtel, où il enseigne la musique. Il décide ensuite d'aller en Savoie, à Chambéry, en passant par Thônes. En 1732, il revient à Chambéry, où il travaille aux services administratifs du duché de Savoie, puis comme maître de musique auprès des jeunes filles de la bourgeoisie et de la noblesse chambériennes. Il séjourne près de dix ans dans la capitale de la Savoie. En 1734, il devient l'intendant de Mme de Warens.

Exercice d’auto-évaluation et de révision Séances 3 et 4 : la preuve des droits Dissertation : « La preuve des actes juridiques » Dans la vie juridique, on distingue traditionnellement deux catégories d’évènements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique, également désigné sous le terme de negotium, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets

l’approche qui en sera adoptée (la nécessité d’une collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif, le processus de rédaction de la Constitution de 1958, la particularité du régime présidentialiste). Il est ensuite indispensable, pour une dissertation, de définir les termes du sujet ; pour un commentaire de texte, de situer le texte dans son contexte historique et politique (cf. infra, III.3). Cette approche du sujet, selon le modèle de l’introduction « en entonnoir », doit vous amener progressivement

la distinguer des autres. La rdd ne concerne jamais une situation étroitement définition c'est inévitable une règles qui ne viserais pas une situation serais trop générique. Cela ne l'empêche pas d'être général. Toute personne qui ont conclut ce contrat y sont soumis. La règle ne s'applique qu'a une partis de personne. La règle n'en conserve pas moins sa généralité car elle s'applique à toutes personnes de la catégorie concerné ainsi que toutes pers qui y entre y est soumis. La finalité social

4 6 7 9 10 14 19 27 30 3 LE MOT DU DOYEN La Faculté de Droit, Sciences Politiques et sociales est la plus importante des composantes de l’université Paris 13. Elle accueille près de 4000 étudiants, 24 personnels administratifs, 70 enseignants. Son domaine est le droit, les sciences politiques et sociales. Sa dominante est le Droit, elle prépare aux principales fonctions juridiques et aux métiers du droit (avocat, juge, conseiller juridique, fonctionnaire). Elle délivre