Dissertation Des Caractères Du Droit Administratif

TD1 L'autonomie du droit administratif DEFINITIONS Administration publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives

Dissertation La conciliation des pouvoirs de police administrative « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité.

------------------------------------------------- Dissertation. Le juge du contrat Introduction : Les contrats constituent un mode d'action particulièrement important auquel recours les personnes publiques. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est ainsi source d'obligations entre les personnes, sujets de droit. La puissance publique agit très souvent de manière

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

T.D de droit Public Dissertation : le maire et le maintien de l’ordre public. La sureté est un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme aux termes de l’article 2 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1989. Ce droit paraît bien être le fondement essentiellement du devoir qui pèse sur l’Etat de maintenir et de rétablir l’ordre public. Si l’expression « d’ordre public » définie essentiellement au 19ème siècle comme « l’ordre dans la rue » et dénoncée

TD 6 de droit administratif : Le régime du service public Dissertation: Service public et juge administratif Les critères du service public sont à priori indiscutables. Néanmoins le juge administratif, de part son action, a tendance à les remettre en cause. Au sens matériel, le service public désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de

Dissertation juridique Le Juge des Référés Dans notre système de droit français, il ya existence de deux ordres de juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le second a pour mission de trancher les litiges et régler les contentieux entre particulier au sein des tribunaux pénaux et civils. Le système prévoit un double degré de juridiction, car l’on suppose que le juge n’est pas infaillible, les juridictions de premier degré comme le Tribunal de Grande Instance

Dissertation - Qu'est-ce qu'une révolution ? Révolution : Ce mot est polysémique : il admet plusieurs sens. Il vient du latin ''revolutio'', qui signifie rouler en arrière, ce qui induit donc une idée de retour sur soi, de réitération. En matière scientifique, dans les sciences naturelles, l'étymologie du mot ''revolutio'' est respectée puisque le terme ''révolution'' désigne « un mouvement régulier d'un mobile

Mardi 23 mars 2010 Droit constitutionnel Correction td 12 : Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité en France 1) Présentez la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil constitutionnel ? La composition : Il est composé de membres nommés et de membres de droit. Les membres nommés sont au nombre de 9. Trois sont nommés par le Président de la République qui désigna également le président du conseil Constitutionnel. Trois autres membres sont nommés

La police administrative comme outil d'action de l'administration. Le droit administratif français est régit par un ensemble de droit applicables aux différents organismes publics. Il intervient d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part dans leurs rapports avec les administrés (les administrés étant la population). Le droit administratif est une composante du droit public. Il permet une conciliation entre l’intérêt général et l’intérêt des particuliers. Il