Dissertation juge des référés

1095 mots 5 pages

Dissertation juridique

Le Juge des Référés

Dans notre système de droit français, il ya existence de deux ordres de juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le second a pour mission de trancher les litiges et régler les contentieux entre particulier au sein des tribunaux pénaux et civils.

Le système prévoit un double degré de juridiction, car l’on suppose que le juge n’est pas infaillible, les juridictions de premier degré comme le Tribunal de Grande Instance dit de droit commun ou Tribunal de commerce (juridiction d’exception), la juridiction de second degré, la cour d’appel. Dans chacune des juridictions, il ya des magistrats qui jugent l’affaire en fait et en droit (nommés juges du fond) et des juges des référés, mesure dite de l’urgence, de l’évidence.

Procédure risquée pour les droits, surtout en défense, le référé est confié à un acteur particulier de la justice, le Président du Tribunal (I) qui exerce des pouvoirs propres à lui (II).

I Un acteur particulier de la justice : le juge des référés A Compétence du juge.

Le juge des référés est le Président du tribunal compétent qui connait du litige.
Il est juge unique, il est à lui seul une juridiction avec des pouvoirs propres.
Le Président du Tribunal de Grande Instance (tribunal de droit commun) est donc juge des référés de droit commun, c'est-à-dire qu’il est juge des référés pour les affaires relevant de ce tribunal, mais aussi pour les affaires dont la compétence n’est pas donnée à un autre président d’un autre Tribunal. Au niveau des tribunaux d’instance et de commerce les Présidents sont aussi juges des référés, mais dans les compétences relevant des tribunaux dont ils sont Président.
Le Président de la Cour d’Appel est aussi juge des référés dans son domaine.
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