Dissertation Droit Judiciaire Privé

Dissertation : « De la présomption d’innocence en France. » « La justice doit respecter le droit que chacun a d'être cru innocent. » C’est par cette citation que le juriste et philosophe italien Cesare Beccaria met en lumière le principe de la présomption d’innocence, dans son fameux traité Des délits et des peines, publié en 1764. Ce principe, aujourd’hui fondateur du droit pénal ainsi que de la procédure pénale en France, est défini comme le principe selon lequel toute personne poursuivie

DROIT : Le droit international et l’Etat : Le droit international se divise en deux : Le droit international public qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux Etats et aux autres sujets de la société internationale, comme notamment les organisations internationales (Les résolutions de l’ONU par exemple) Le droit international privé désigne lui l’ensemble des applicables aux personnes privées ou morales impliquées dans des relations juridiques internationales. Comme

SEANCE 1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR. FICHE D'ARRET : Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté

mondain de l’iniquité, notre cœur se soulève et se révolte devant le scandale que représente le divorce entre le cours des événements et nos exigences ; pourtant si nous pressentons que telle situation n’est pas conforme à ce que la conscience serait en droit d’attendre, nous nous montrons incapables de préciser en quoi consiste exactement l’idée qu’enveloppe notre aspiration à la justice. Le jugement de valeur « c’est injuste ! » semble bien naître d’une blessure éprouvée par l’esprit face à certains actes

T.D de droit Public Dissertation : le maire et le maintien de l’ordre public. La sureté est un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme aux termes de l’article 2 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1989. Ce droit paraît bien être le fondement essentiellement du devoir qui pèse sur l’Etat de maintenir et de rétablir l’ordre public. Si l’expression « d’ordre public » définie essentiellement au 19ème siècle comme « l’ordre dans la rue » et dénoncée

octobre 2012 L1 –C09 Dissertation : Droit et la morale Intro : Dans notre quotidien même si cela nous paraît lointain, tous nos actes sont liés au droit. Que ce soit dans la privé que professionnelle, et cela tout au long de notre vie du moment où l’on vient au monde jusqu'à notre décès. L’homme est un animal politique et selon une maxime romaine « la ou il y a une société il y a du droit ». le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui organisent la

Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DISSERTATION Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et

Devaud Sébastien Dissertation: la confusion des critères de la notion de service public. La notion de service public peut être d'abord envisagée par ses fondements. En effet que sont-ils? Et bien, on peut dire qu'il s'agit en fait d'une certaine dérogation à l'ordre libéral. En effet, devant les insuffisances liées à l'ordre libéral statutaire, sont nés les services public. En effet dans un ordre libéral, de manière un peu naïve ou optimiste, on va penser que la société va se gérer seule par

les unes par rapport au autres. I)Les différentes normes A) Les sources internes 1) La constitution La constitution du 4 octobre 1958 de la Vème Rep, cadre suprême de légalité, ce qui est au plus haut niveau définit ce qui est conforme au droit et ce qui ne l’est pas. Ce qu’on appelle la constitution c’est les articles 1, 2 de la constitution. On y trouve essentiellement les principes d’organisations des pouvoirs, (président, pouvoir du premier ministre, comment est votée la loi). Ajd on

TD-Droit public des biens Dissertation : L’expropriation, le droit de propriété et le droit européen. « Sans droit de propriété, aucun autre droit n’est concevable ». Cette allégation de l’économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre la propriété comme  un droit « inviolable