Dissertation Droit Public Et Droit Privé

 Année universitaire 2013 – 2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404

TD5 correction dissertation: « L’influence de la volonté dans l’acquisition ou la perte d’un état » Question du changement de sexe, des mères porteuses (adoption et mariage exclu). - Phrase d’accroche qui permet d’arrivée au sujet. - Définir les termes du sujet(Dixième ligne maximum, on voit l’intérêt du sujet) : état : ensemble des informations d’une personne permettant de l’identifier, l’état de la personne doivent être prouvé par les actes de l’état civil tel que la naissance, le décès ou

d’arrêt : dessus, rappeler les faits, la procédure, le problème de droit, et la décision retenue par le juge. Cela servira à établir l’introduction et à bien comprendre l’arrêt. Le brouillon : En fonction du sujet de l’arrêt, vous écrivez rapidement tout ce qui vous vient à l’esprit à propos de ce sujet. Vous récitez votre cours rapidement, au brouillon. Ensuite, vous reprenez l’arrêt, et vous établissez le ou les problèmes de droit rencontrés qui rappellent votre cours. Vous notez donc la jurisprudence

cours ← Plan détaillé du cours ← Résumé du cours ← Conseils méthodologiques ✓ Comment élaborer une dissertation en finances publiques ? ✓ Comment faire un commentaire de texte ? ✓ Comment présenter au mieux votre copie d’examen ? ✓ Quelques sujets pour tester vos connaissances. ✓ Sujets de dissertation avec propositions de plans détaillés ← Bibliographie LES OBJECTIFS DU DOSSIER PEDAGOGIQUE : CE DOSSIER PÉDAGOGIQUE*

Séance 1 : L’acte administratif unilatéral Les règles de formes et de procédures : L’édiction des AAU est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits pour les administrés. Pour qu’un AA soit légal, il doit respecter des règles de fond, il doit avoir été adopté par une autorité compétente et doit respecter des règles de procédure et de forme. Concernant la compétence il faut savoir que les règles de compétence sont d’OP. On retrouve 3 règles : -­‐ La compétence rationae materiae

étudiants de licence en Droit de l’université Paris X – Nanterre MÉTHODE à l’usage des étudiants de licence en Droit de l’université Paris X – Nanterre présentée par l’équipe de formation de la licence en Droit Sandra SZUREK, professeur (droit international public), directrice de l’équipe de formation Jean-Luc CHASSEL, maître de conférences (histoire du Droit) Emmanuelle CLAUDEL, professeur (droit privé) Jean-Marie DENQUIN, professeur (droit constitutionnel)

Tous droits réservés – 2013/2014 Année universitaire 2013/2014 Licence I – Semestre I MÉTHODOLOGIE LADISSERTATION Travaux dirigés de Melle Julie CHAUBET, chargée d’enseignement, Collège juridique. 1 Collège juridique franco-roumain d’études européennes – Méthodologie – M. Damien BOUVIER, ancien Secrétaire général, Collège juridique – Tous droits réservés – 2013/2014 Qu'est-ce qu’une dissertation juridique ? PRÉSENTATION I. Remarques générales à propos de la dissertation La

Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...........208 Adopter une approche méthodique .................................

personnes publiques. Dissertation : la liberté contractuelle des personnes publiques existe t'elle ? Aujourd'hui, les personnes publiques utilisent de plus en plus le mode contractuel dans leurs actions au détriment de l'acte unilatéral. Cela est du au fait que le contrat parait plus démocratique, il permet de négocier sur un certains sujet et non pas d'ordonner simplement quelque chose, cela permet de faire participer l'autre partie. Concernant les contrats de droit privé, de nombreux principes

Comparaison du droit et de la morale ; Le droit est défini comme « l’ensemble des règles destinées à régir la vie des hommes en société. » La définition la plus simple de la morale est celle qui la présente comme la science du bien et du mal, comme un ensemble d’obligations que le sujet s’impose à lui-même et qui a pour but le bien. Le premier constat qui découle de cette approche est que ; la morale est un ensemble de règles de conduite. En cela, elle est semblable au droit. Le second constat