Dissertation Intérêt Collectif Des Créanciers

concernait que le logement de la famille à l’égard des créanciers professionnels. > protection de la résidence Loi d’aout 2004 > déclaration étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n‘est pas affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur. Conditions pour que ça soit valable : -acte notarié -publication de l’acte au bureau des hypothèques -mention au RCS ou au répertoire des métiers Effets : la déclaration est opposable aux créanciers professionnels postérieurs, c'est à dire dont la

TD droit des entreprises en difficulté : séance n°3 Dissertation Dissertation : l’effet réel de la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une

Vocabulaire : Acte juridique : manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit, autrement dit l’effet juridique est voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels. Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention. Les effets de la convention peuvent

* Flour Aubert Saveau * Malhaury etc * Alain Benabant très dense * Carbonnier 2 sujets au choix : Une dissertation et un commentaire d’arrêt Introduction : I - La notion d’obligation A.) Une définition de l’obligation L’obligation appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier

Droits des affaires  Dissertation : La représentation de la société en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que

BECQUIGNON Pierre G.8 Dissertation La nature de la procédure de conciliation. Si la procédure de conciliations semble dotée de deux visages, celui-ci d'une procédure de prévention et d'une procédure contractuelle à même de séduire tout à la fois débiteur et créanciers, il convient peut être de faire tomber les masques afin de révéler sa véritable nature. Quelle est la nature de la procédure de conciliation ? Cette interrogation amène en premier lieu à reprendre de manière synthétique ses

Dissertation fiche 6La charge des réparations dans le contrat de bail « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce » Article 1720 alinéa 1er du Code civil. Dans un contrat de bail, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation. Cependant, le bailleur n’est pas seulement obligé lors de la contraction du bail. En effet, dans notre rédaction nous allons préciser via plusieurs points que le bailleur s’oblige aussi lors de la durée du contrat

Droit des entreprises en difficulté TD1 : dissertation L’architecture du droit des entreprises en difficulté après la loi du 26 juillet 2005 et l’ordonnance du 18 décembre 2008. (Philipe Petel cours Dalloz). Code de commerce 2010 Dalloz Philippe Petel (6° édition) Dalloz Actions Qu’est ce que le droit des entreprises en difficulté ? Il est applicable aux entreprises incapables, ou en situation de le devenir, de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont elles disposent

N'diaye-Clair Jean-François Semestre 2 / Licence 3 Travaux dirigés de droit des sociétés Séance 2 : L'affectio societatis Dissertation : L'affectio societatis « Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Apparue sous la plume d'Ulpien, la notion d'affectio societatis a longtemps sommeillé avant d'être complètement réintroduite et réinventée par la doctrine du XIXème. L'affectio societatis est une notion doctrinale

Dissertation juridique Sujet : La règle de droit et la morale L’article 6 du Code civil dispose que « Toutes dispositions contraires aux bonnes mœurs sont prohibées ». Ceci illustre le fait que certaines lois ne sont que l’application directe d’une règle morale. De même, un contrat de travail avec une prostituée n’est pas valable car contraire à la morale. Il existe donc bien des interactions fortes entre la morale et le droit. Dès lors, s’interroger sur le Droit et la morale revient à rechercher