Dissertation Juridique Le Mariage

Dissertation de droit : Le droit et l’éthique Introduction Relayée par les médias, l'affaire Humbert illustre le débat sur la relation entre droit et éthique. En effet, elle soulève la question de savoir, si une personne ne pouvant se donner la mort peut être assistée par une autre personne. D'un point de vue moral deux réponses sont possibles : on peut considérer la vie comme valeur suprême comme le font par exemple les catholiques et dans ce cas aider à donner la mort est interdit ou

Dissertation : Le pacs, miroir du mariage Intro : Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale

METHODOLOGIE APPLIQUEE -Introduction au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

DISSERTATION DE PHILOSOPHIE Sujet : Suffit-il pour être juste d’obéir aux lois et coutumes de son pays ? L’acceptation de l’ordre naturel des choses telles que les obligations que font les castes en Inde, respecter les traditions et les ancêtres en Afrique ou une institution judiciaire en Occident, voici plusieurs façons de définir le terme de Justice. Cette notion ayant plusieurs définitions, il est donc difficile d’en discuter clairement. Cependant dans un concept occidental, qui va nous

plan, avec un discours structuré. Dissertation : plan en 2 parties Cas pratique ou la consultation : exposé d’une situation Commentaire d’arrêt (décision d’une justice rendue par une juridiction supérieure) : Introduction, plan. 2. Schéma des enseignements dispensés A. DROIT PRIVE Ramification binaire avec droit civil et droit commercial. a. Droit civil Partie fondamentale du droit privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens. Droit des biens :

Dissertation : « L’appréhension de l’embryon humain par le droit » « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ». Le terme embryon vient du grec « embruon », signifie « qui croît à l’intérieur ». Un embryon est le résultat de la fécondation d’un ovule par un spermatozoïde. En général, on parle d’embryon depuis la fusion des deux cellules sexuelles jusqu’à la formation du fœtus, au 60è jour. Cette phase correspond aux premiers stades de développement et de modifications

DISSERTATION HISTOIRE DES SOURCES DU DROIT L’évolution du droit chez les Francs entre le Vème et Xème siècle  On connait tous le peuple franc et les principaux personnages auxquels on pense sont bien souvent Clovis et Charlemagne, l’un était le fondateur de la dynastie mérovingienne et l’autre un des grands contributeurs à l’évolution de la dynastie Carolingienne. Ils ont été tous deux de très grand conquérant, principalement Charlemagne, mais au-delà de cette vision de territoire, de guerre

Dissertation : « Le maintien de l’unicité du patrimoine » La notion de patrimoine n’est pas définie par le Code civil. Elle apparaît pour la première fois au XVIIIème siècle. C'est la Révolution française qui met en place la protection des biens culturels. Le patrimoine est un contenant, il est composé «d’un ensemble de droits et d’obligations, c'est-à-dire d’actifs (les droits) et de passifs (les obligations) se rapportant à l’activité d’une personne, l’actif répondant au passif». Cette définition

ici la perspective kantienne. Kant distingue le droit et la morale comme relevant de deux législations : " la législation éthique ( quand bien même les devoirs pourraient être extérieurs ) est celle qui ne saurait être extérieure ; la législation juridique est celle qui peut aussi être extérieure. Ainsi c'est un devoir extérieur de tenir la promesse donnée dans un contrat ; mais le commandement d'agir ainsi uniquement parce que c'est un devoir sans tenir compte d'un autre mobile n'appartient qu'à la