Dissertation L Application De La Loi Dans Le Temps

Méthodologie La structure des arrêts de la Cour de Cassation Les arrêts de cassation : - Le visa (les textes visés par l’arrêt), ceci étant spécifique aux arrêts de cassation. C’est l’indication de la loi ou de l’acte de procédure auquel les juges se réfèrent. - Le chapeau en tête de l’arrêt, c’est l’énoncé de la règle applicable au litige et/ou de l’interprétation qu’il convient de donner à cette règle. Ex : attendu que….selon ce texte…qu’il

Plan commentaire d’arrêt Crim 16 décembre 2009 : I – La confirmation du droit positif concernant l’application de la loi dans le temps A- Une décision en accord avec la loi - montrer que l’on était bien dans le cas d’espèce dans une situation de conflit (référence au cas d’espèce afin de ne pas tomber dans la dissertation) - comment se résout un tel conflit en ce qui concerne les lois de fonds → article 112-1 du code pénal B- Une décision en accord avec la jurisprudence antérieure

La dissertation juridique (pp. 2-7) 2. Le commentaire d’arrêt (pp.8-11) 3. Le cas pratique (pp. 12-13) 1 2 Cette méthodologie n’est destinée qu’à aiguiller les étudiants. Rien n’interdit à ceux-ci de suivre leur propre méthodologie tout en prenant garde de respecter les usages en la matière rappelés ici. Sachez que même si les fautes d’orthographe ne font pas « officiellement » partie de la note, elles se répercutent immanquablement sur votre notation… c.q.f.d. 2 La dissertation juridique

28/09/11 Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence :

CORRIGE DE LA DISSERTATION N°2 2008-2009 THEME : LA LAICITE Monique PARCINSKI Marie-Agnès VOISIN Nous avons une bonne impression de l’ensemble des écrits de cette deuxième dissertation. Une problématique et l’annonce d’un plan existent dans toutes les copies. Tous les étudiants se sont plus ou moins bien approchés du sujet, la majorité l’ont traité avec discernement. Nous avons apprécié les connaissances nombreuses, réelles et exactes des stagiaires sur le thème. Difficultés révélées

28/09/11 Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche

maxime L’actualité jurisprudentielle ou législative Des statistiques Etape 2 Commentaire de texte : une présentation du texte Nature du texte : loi, décret, texte doctrinal Origine ou auteur + quelques mots sur l’auteur si vous le connaissez Date Titre de l’ouvrage dans lequel le texte a été tiré Dissertation : une délimitation du sujet  et une DEFINITION des termes du sujet Délimitation géographique Délimitation temporelle Etape 3 Contexte historique, politique

de la République est la « pièce centrale située au-dessus des autres et sans laquelle l’édifice s’effondre ». La constitution de 1958 a donc été dans ce sens, c'est-à-dire dans le sens d’une revalorisation des pouvoirs présidentiels. Dans cette dissertation, nous ne discuterons pas du statut du Président de la Vème République, mais nous nous attarderons sur ses pouvoirs. En effet, là est la question, comment sont organisés les pouvoirs du Président dans la Vème République ? Nous construirons notre

3 3 DEROULEMENT DES SEANCES DE TD L’objectif des travaux dirigés est de vous permettre d’acquérir la méthodologie des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation, du commentaire d’arrêt et du cas pratique. Ce premier semestre sera consacré à l’acquisition de la méthodologie nécessaire à l’analyse des décisions de justice, et à la réalisation de fiches d’arrêts et de commentaires d’arrêts. Par ailleurs

DISSERTATION : « insanité d’esprit et responsabilité civile » La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse doctrinal au cours du XXe siècle. Un même comportement peut être à l’origine de diverses responsabilités : elle peut être pénale ou civile, contractuelle ou délictuelle. Au-delà du contrat et de l’acte unilatéral, le code civil reconnait un effet créateur d’obligation à de simples faits juridiques