Dissertation Les Juridictions Administrative

dommages-intérêts qui lui sont dus. (…) [Annulation, indemnité accordée.] Références : D. 1923.3.59, concl. Rivet ; RD Pub. 1924.75 et 208, concl. Rivet et note Jèze ; S. 1923.3.57, note Hauriou, concl. Rivet. Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Ed. Dalloz, 2009 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 17 mars 1998 N° de pourvoi: 96-11172 Non publié au bulletin Cassation Président : M. LEMONTEY, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU

DISSERTATION « La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ? » On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes essentielles de notre droit : la prévisibilité de la loi, la clarté et l'accessibilité de la norme et la stabilité des situations juridiques. Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Cependant, le droit ne semble pas avoir

ordres de juridiction. L’organisation judiciaire : Il y a les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Il y a lieu, en France, de distinguer les personnes physiques de droit public et morales de droit privé. Les institutions publiques (hôpitaux, facultés,...) sont chargées de l’intérêt général. L’organisation des juridictions judiciaires est double : Par domaine et par niveau. 2. L’ordre juridictionnel judiciaire. L’organisation par domaine. a.1. Les juridictions répressives

------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter

Dissertation : le caractère rétroactif de la nullité du contrat Introduction : Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets,

ou éventuellement d’une cour (administrative) d’appel. En théorie, cependant, une décision de première instance est également susceptible de faire l’objet d’un commentaire. Seul sera envisagé ici le commentaire des décisions rendues par les juridictions civiles. La raison d’être du commentaire d’arrêt L’importance du commentaire d’arrêt dans les études de droit en France est étroitement liée à la structure particulière des décisions rendues par les hautes juridictions, et notamment la Cour de cassation

Dissertation: Quelles sont les limites du contrôle minimum quant à la confrontation d'une situation de fait aux textes la concernant ? D'après un article écrit en 1956, « S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions... qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des droits des tiers », Marcel Waline.

Laure Dessalces et Roxane Bessis Dissertation: la QPC et le contrôle de conventionalité Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la réforme de 2008, mettant en place le contrôle a posteriori. Cette dernière réforme, mise en application par la loi organique

Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution

Dissertation : La notion de service public. Identification et régime Le tribunal des conflits faisait de la notion de « service public » la compétence du juge administratif comme le montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés