Dissertation Responsabilité Administrative

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ensuite par le parlement sous peine de caducité), les décrets, et les arrêtés - la jurisprudence ce sont les décisions de justices prises par les juridictions, toutes les décisions de la cour d’appel, de la cour de justice, du tribunal pénal etc… Dissertation : Le droit européen face à la hiérarchie des normes I) Le droit de l’UE dans le droit interne A) l’intégration des normes de l’union en droit interne 1- l’intégration du droit primaire 2- la réception

DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification

DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL « la réforme du statut pénal du chef de l’état est elle légitime ? » Les ambiguïtés du texte antérieur avaient donné lieu à de nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux

Dissertation : la transposition française de la directive 85/374/CEE L’article 1386-1 du Code civil dispose en substance qu’un produit doit offrir la sécurité à celui qui l’achète ou à celui qui l’utilise ; dès lors si le produit présente un défaut et cause un dommage, la victime est en droit d’obtenir réparation. Dès 1972, les gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne ont souhaité établir “des règles uniformes et adéquates de protection du consommateur”. Un projet

Dissertation : les Autorités Publiques Indépendantes Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême du gouvernement et également statutairement juge de l’administration. Cette expression d’AAI est consacrée par le législateur à l’article

Dissertation : L’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 Introduction : Les lois de finances sont les lois qui contiennent des dispositions budgétaires (nature, montant et affectation des ressources et des charges de l'Etat). En principe la loi de finances de l'année est votée à la fin de l'année précédente et fait l'objet en cours d'exercice, d'une ou de plusieurs lois de finances rectificatives .Elles sont particulières par rapport aux autres lois car leur

Dissertation : Les autorités administratives indépendantes : causes et conséquences de leur multiplication Comme le citait le professeur Jean-Louis Austin « les autorités administratives sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ». Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure

------------------------------------------------- Dissertation ------------------------------------------------- Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ? ------------------------------------------------- Le droit pénitentiaire est une discipline récente qui traite de l’ensemble des relations juridiques liées à la privation de liberté prononcée par décision de justice. Elle définit à la fois le statut des détenus, celui des agents de l’administration pénitentiaire mais aussi celui

Mercredi 10 décembre 2008 Dissertation de Droit Administratif « Faut-il supprimer le Juge Administratif ? » La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, objet d’étude in Droit Administratif août-septembre 2007). En effet les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratif, qu’ils soient associés à un ordre juridique