Dissertation Responsabilité Contractuelle

• • • La jurisprudence estime que si un délai n'est pas fixé, l'extinction de l'offre se fait au bout d'un certain moment. Il est possible de rétracter son offre, mais dans certains cas, le fait de retirer brusquement une offre entraîne la responsabilité de l'offrant, et un versement d'indemnités. b. L'acceptation de l'offre 1 DROIT DES CONTRATS On accepte tous les termes de l'offre, et une fois que l'acceptation est prononcée, le contrat est formé. Une acceptation assortie de conditions

je fais l'acquisition d'un bébé panda que je souhaite ramener en France. Ce contrat est-il valable ? a) oui b) non Réponse choisie : B Question n°6 Citez les trois éléments dont la réunion est nécessaire pour fonder une action en responsabilité quasi délictuelle ? 1) une Faute 2) un préjudice 3) un lien de causalité entre 1 & 2 Question n°7 Après avoir vérifié la capacité, quelle est la deuxième caractéristique du contrat qui doit être contrôlée ? a) la cause qui doit exister

DROIT – Dossier 3 La responsabilité civile délictuelle : l’exemple de la responsabilité des commettants. Question 1 : a) Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle : Fait générateur Lien de causalité Dommage Cas 1 : chute de la vieille dame Fait personnel involontaire Bousculade La victime est blessée Cas 2 : câbles arrachés par la tempête Fait des choses Involontaire Tempête Des câbles EDF et clôture du voisin arrachés Cas 3 : vitre du voisin brisée Fait personnel

de moyens renforcés La faute est ici présumée, le cocontractant victime devra rapporter la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité Les moyens d’exonérations restent les 4 mêmes ➢ Obligation de résultats Dans ce cas la responsabilité est présumée 3 causes d’exonération : - Faute de la victime - Force majeure - Fait du tiers Obligations du mandataire Si mandat gratuit → obligation de moyens Si mandat onéreux →

Pour analyser les conséquences juridiques du bizutage, je recherche quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. I Les types de responsabilité 1.1 La responsabilité pénale La responsabilité pénale s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales par l'intermédiaire des mandataires sociaux, qui les représentent. Cette responsabilité implique un recours de l'Etat pour trouble à l'ordre public. Les personnes

C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". II) Actualité de la responsabilité délictuelle 1) La responsabilité du fait personnel A propos des causes d’exonération : . La négligence de la victime n’entraîne pas de réduction d’indemnisation lorsque l’auteur du dommage a commis une infraction intentionnelle contre les biens et que la réduction d’indemnité aboutirait pour

Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel de Paris rend un arrêt. Elle retient qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, le magasin est présumé responsable de l’accident. Cependant il peut se dégager de cette présomption de responsabilité en démontrant une des trois causes d’exonération : un cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Or dans le cas d’espèce, la chute de Mlle X s’explique aussi en partie par le fait d’un tiers : une autre cliente qui est

La Responsabilité Administrative 10 août 2004 La Responsabilité Administrative Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manière différentes. Normalement, une activité de service public

plus jeune âge et assignent donc le fabricant des cigarettes que la défunte consommait, en réparation du dommage subi qui est la perte d'un être proche. Les consorts assignent la société productrice des cigarettes consommées par la défunte en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. Ayant été débouté, ils interjettent appel. La Cour d'appel ayant rendu un arrêt un arrêt confirmatif, les consorts forment un pourvoi en cassation. La Cour d'appel a retenu que le conseil d'administration

code civil, les conditions pour engager la responsabilité délictuelle de Monsieur Jouhenne ne sont pas réunies et, par conséquent, elle déboute le demandeur de sa requête. Est il réellement impossible pour Monsieur Ansselin d’obtenir la réparation d’un dommage aussi grave? La cour de cassation considère la démarche des juges d’Appel insuffisante. Elle estime qu’il est possible d’engager la responsabilité de Monsieur Jouhenne sur le plan contractuelle. En vertu des obligations découlant de la