Dissertation Responsabilité Contractuelle

Responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. Ce type de responsabilité est régi aux articles 1385 (responsabilité du fait des animaux), 1386 (responsabilité du fait des bâtiments) et 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement

futur s’il est certain. La perte de chance lorsqu’elle est réelle et sérieuse est constitutive d’un préjudice certain. - spécial et anormal : caractère commun à tous les préjudices réparable dans le cadre de al responsabilité de la puissance publique mais évident dans les responsabilités pour faute. Il doit spécifique à la personne qui demande réparation et ne concerne donc pas l’ensemble de la collectivité. Le caractère anormal signifie qu’il n’est pas possible de plaindre globalement des inconvénients

comportement présumés restreindre la concurrence et, de ce fait, interdits indépendamment de leur impact réel sur la concurrence (présomption irréfragable) Sanction de la concurrence déloyale *Def et objectif : La concurrence déloyale engage la responsabilité civile de l'auteur du comportement déloyale : Pour obtenir réparation, la victime du comportement déloyal doit démontrer la faute du coucurent, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. -La faute = comportement a l'origine du dommage

qui sont des particuliers, la responsabilité en cause ne se circonscrit respectivement ni à la responsabilité contractuelle, ni à la responsabilité quasi-contractuelle. Il s’agit donc, par élimination, d’une responsabilité civile délictuelle, où Garance est l’auteur du dommage et Elvis, la victime. Concernant Elvis : En voulant jeter une casserole d’eau bouillante sur Garance, il s’est ébouillanté. La casserole est considérée comme une chose, mais la responsabilité du fait de la chose est à exclure

La responsabilité civile Etre responsable moralement, c'est assumer ses actes. Responsabilité civile : au dela de la responsabilité morale. Deux responsabilité juridique ; Responsabilité civile et responsabilité pénale RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture

DOS SANTOS VAZ Marcia | Droit | | La Responsabilité et le Dommage | | | 10/01/2012 | | ------------------------------------------------- Première Partie * Analyse de la situation. 1) Le chauffeur de la société Traserv a fait une manœuvre malencontreuse et percute le mur du magasin de son client, l’entreprise Vinctal, qui celui-ci est endommagé ainsi de nombreux produits sont arrivés cassés. Les dommages causés par la Société Traserv sont matériels car il s’agit de

et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code pénal et concernent

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la responsabilité civile délictuelle d’un individu puisse être engagée : à savoir un dommage réparable, un lien de causalité et un fait générateur de responsabilité. S’agissant précisément du fait générateur il est possible d’en envisager trois types : à savoir le fait personnel, le fait des choses et le fait d’autrui. Le présent sujet semble nous présenter une situation relevant tout particulièrement

causes de risques et donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait personnel du fait d'autrui notamment avec l'engagement de la responsabilité des parents vis à vis de

2.2 La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle : a. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle  La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de 3 conditions : -Le dommage : est une atteinte subie par une personne dans son corps. Elle peut etre matériel,phisique ou moral. Le contrat peut limiter la responsabilité des contractants au dommage prévisible ou à moment défini à l’avance. -La faute contractuelle :Provient d’une inexécution ou