Dissertation Régime Matrimonial

l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. » QUESTION DE DROIT N°2 Révision de la prestation compensatoire en cas de chômage du débiteur, chômage postérieur au prononcé du divorce

imposables constitue l'actif brut de la succession, duquel doit être déduit le passif pour obtenir l'actif net. Cet actif net servira de base à la fixation des droits successoraux. Si le défunt était marié, il faut commencer par liquider son régime matrimonial (y compris communauté légale). En effet dans la succession de celui qui est décédé en premier, on devra prendre en compte non seulement les biens qu'il possédait personnellement, mais aussi la part à laquelle il avait droit dans des biens achetés

Les régimes matrimoniaux  Les régimes matrimoniaux sont là pour régler les problèmes pécuniaire entre époux et entre les éventuels banquiers. Cela ne va concerner que les gens mariés quand on va parler des régimes matrimoniaux (pas les pacsés ni concubin). On distingue toujours le régime primaire (s’appliqué qq soit le régime M choisi) des régimes M spécifiques. I) Le régime primaire a. Les charges du mariage. 1. La contribution aux charges du mariage. Effectivement il faut parfois

Le mari a l’autorité sur sa femme et ses enfants. Le concubinage n’existe pas. Au 20ème, la conception est différente par 4 causes : Égalité homme/femme : en 1804, la femme est supérieure aux enfants et aux hommes. Au cours du 20ème, dans le régime matrimonial, en 1965 et 1985, la femme gère les biens et l’autorité parentale en 1970. Égalité entre les enfants : importance des enfants nés pendant le mariage dits enfants légitimes jusqu’en 2005 qui instaure une égalité avec ceux nés hors mariage dit

 le maintien du contrat d’assurance que j’avais souscrit est sans objet.    L’article L.113­16 du Code des assurances dispose que :    « ​ En cas de survenance d'un des événements suivants​  :  ­ changement de domicile ;  ­ changement de situation matrimoniale ;  ­ changement de régime matrimonial ;  ­ changement de profession ;  ­ retraite professionnelle ou ​ cessation définitive d'activité professionnelle​ ,  le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de  ris

une société pour l’exploitation de cette activité. Sans utiliser la méthode du syllogisme juridique, répondez aux questions suivantes en justifiant votre réponse : - Cette activité complémentaire est-elle possible ? Alexandre peut-il bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ? En utilisant la méthode du syllogisme juridique, répondez aux questions suivantes : Si cette activité génère des dettes qu’Alexandre ne peut rembourser - Sa maison au Touquet peut-elle être saisie ? Qu’en est-il de sa maison

mariage, parce qu’il conditionne la vie des époux tout au long du mariage, le droit se mêle aux conditions à respecter pour se marier. Les époux vont avoir le choix concernant le régime matrimonial (la communauté réduite aux acquêts, communauté légale), le régime de la séparation de biens, ou encore concernant le régime de la communauté universelle. Le mariage va avoir des effets quant aux droits extrapatrimoniaux, mais aussi une obligation de fidélité et une incidence sur les tiers et le droit

habillement, - elle permet la création d'une société avec peu de capitaux, - elle conserve un caractère familial à l'entreprise, - elle limite la responsabilité des associés, - elle donne au gérant de la société la possibilité de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (sous certaines conditions). Les conditions pour créer ce type d’entreprise : - un capital social dont le montant est librement déterminé, par les associés, dans les statuts. Il peut être composé d'apports

Attention : Si vous êtes marié, vous devez indiquer votre régime matrimonial et en justifier : - Si vous êtes séparés de biens, vous devez préciser si l'achat est envisagé pour vous seul ou bien pour les deux époux pris indivisément. Dans cette hypothèse, les deux époux devront donner les mêmes renseignements à l'Avocat et signer ensemble le pouvoir aux fins d'être déclarés adjudicataires. - Si vous êtes mariés sous un autre régime que la séparation de biens, l'adjudication est censée être faite

objet ; - la responsabilité en cas de délit ou quasi-délit est soumise à la loi du lieu du délit ; - les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties ; - le régime matrimonial est soumis à la loi choisie par les époux, présumée être à défaut de stipulation ou de choix exprès de la loi applicable, celle de leur domicile matrimonial ; - les successions mobilières sont régies par la loi du dernier domicile du défunt, les successions immobilières par la loi du lieu de situation de l’immeuble. On