Dissertation Régime Matrimonial

Régimes matrimoniaux et créances qui s’y rapportent Quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est uni, il demeure solidaire des dettes issues des charges et obligations liées au mariage : il est ainsi pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage (nourriture, habillement, logement, éducation), sauf si les dépenses s’avèrent excessives. Dans les autres cas, les règles qui s’appliquent dépendent du régime matrimonial. 1. Les régimes matrimoniaux attribués d’office

Sommaire Introduction I- La qualification du contrat A- La classification du contrat B- Distinction entre les trois régimes conventionnels II- Les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux A- La propriété exclusive de chaque époux B- La preuve de la propriété exclusive III- Les stipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux A- L’Independence des

couple marié ayant contracté des dettes? Pour résoudre ce problème il faut envisagé la solution sous plusieurs aspect. Il faut prendre en compte sous qu'elle régime matrimonial ils sont mariées. Le régime matrimonial s'exprime dans un acte signé avant le mariage devant le notaire. 1) Si le couple est marié sur le régime matrimonial de la communauté universelle, l'article 1526 du code civil nous dit que que tous leurs biens tant meubles qu' immenbles, présents et à venir sont mis en commun

(art. 515-1 du code civil). D’autre part pour la formation de ces 2 formes de couples il doit y avoir consentement des partenaires pour le mariage art.146 et 148 et suivants pour les majeurs protégés et pour le pacs ? Il doit y avoir une intention matrimoniale sous peine de nullité qui se traduit dans par le dol l’erreur et la violence et dans le pacs bien qu’il s’agisse d’un contrat c’est aussi le dol l’erreur et la violence il n’existe pas de lésion comme dans les contrats. Il y a des conditions

le rôle du notaire ? Il joue le rôle de conseil auprès de sa clientèle, particulièrement, en matière de droit de la famille, et d’investissement dans le commerce et l’industrie lorsqu’il est requis ; Il gère le patrimoine à lui confié (régime matrimonial, testaments) ; Il reçoit les actes et conventions constatées, auxquels, les parties, veulent donner un cachet d’authenticité. Il dresse les contrats d’affectation hypothécaire, qui constituent des garanties données aux banques, Des contrats

L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception

s'agit pas de minoier ou d'admettre une disparité en s'appuyant sur des éléments mal fondés. Les décisions de ces 3arrêts ont réaffirme ce souci de bien évaluer cette disparité. 2- Autres éléments à exclure A été exclus la liquidation du régime matrimonial communautaire comme élément d'appréciation de la disparité ainsi que la vocation successorale.

choisir un régime matrimonial c’est à dire de conclure un contrat de mariage avant de s’unir. Mariés sans contrat : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage relèvent par défaut de ce régime qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil . Chaque époux reste le seul propriétaire de ses biens propres et partage la propriété par la moitié avec son conjoint des biens communs lors après la liquidation du régime. Biens

Régimes matrimoniaux : le logement familial l'existence de logement découle de l'obligation de communauté de vie des époux. Se logement familial bénéficie d'une protection ( berceau de famille )participe d'un mouvement plus large en faveur du droit au logement ( 6 juillet 1989) le conseil constitutionnel a fait du droit du logement décent un objectif à valeur constitutionnelle. Paragraphe 1 : la protection du logement familial article 215 alinéa 3 du code civil concerne aspect patrimonial

(entre vous et à l’égard de vos enfants). Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine, l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire. A noter : A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (Article 1091 du Code de procédure civile). 2. Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux : La désignation d’un notaire en qualité d’expert judiciaire