Dissertation Régime Matrimonial

patronymique devient commercial il devient objet de propriété incorporelle et fait parti du fonds de commerce avec lequel il le transmet. A. Le statut matrimonial Le régime matrimonial doit faire publicité au registre du commerce. 3 sortes : - le régime général / primaire - Le régime légal (à tous sans contrat) - le régime de la séparation des biens ➢ Participation du conjoint aux activités professionnelles du commerçant : Le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même

CRÉATEUR................................................................................... 22  A.  LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ ....................................................................................... 22  B.  LES INCIDENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) ................................................................................................................................ 23  1.  Dans le cadre du mariage .....................................

Régimes matrimoniaux. ! ! ! Le régime matrimonial correspond a l'ensemble des règles qui gouvernent la vie patrimoniale des époux. A pour objet de définir les pouvoir des époux sur les biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela

première catégorie est constituée des règles qui forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le

greffier possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le

physique, il contracte en son nom personnel, il perçoit l’ensemble des recettes de l’activité mais il est aussi responsable de l’ensemble des dettes nées de l’activité sur son patrimoine personnel et celui de son conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté. Il s’agit d’une structure à risque illimité. Néanmoins la loi a prévu diverses possibilités pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur, en particulier par la déclaration d’insaisissabilité des biens immeubles qui peut être faite

courant de son existence. Recours aux régimes matrimoniaux Pour éviter que les biens de la famille soient mis en péril, il est possible d’organiser les relations des époux entre eux et avec les tiers : c’est le rôle du régime matrimonial. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Ces régimes sont choisis lors du mariage (contrat ou non) : régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens, régime de la communauté légale réduite aux acquêts, régime de la participation aux acquêts.

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

défaillance de la société. C. Les incidences du régime matrimonial 1. Le mariage et les principaux régimes matrimoniaux Si le créateur d’entreprise est marié, sa situation personnelle et familiale l’oblige à envisager les moyens juridiques permettant de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial adopté, certains biens pourraient en effet être engloutis dans le passif commercial, ce qui pénaliserait ainsi le conjoint. Le régime de la communauté légale est adopté par

époux. Lorsque un mariage est contracté, les époux adoptent un régime matrimonial. Celui-ciorganise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et du couple avec lestiers. On doit distinguer les régimes matrimoniaux communautaires où les époux gèrent etconstituent un patrimoine commun des régimes séparatistes où les biens appartiennent à l'unou l'autre des époux. Dans le régime communautaire dit régime de communauté réduite aux acquêts, comme dansnotre cas, il y a trois