Dissertation Régime Matrimonial

Kiné  CAMARA FSJP/UCAD LE  DROIT  DE  LA  FAMILLE TITRE  I  LE  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  1er  LES  FIANCAILLES CHAPITRE  2  LE  MARIAGE CHAPITRE  3  LA  SEPARATION  DE  CORPS TITRE  II  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  1er   CHAPITRE  2  LE  DIVORCE TITRE  III  LA  FILIATION CHAPITRE  1er LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 2 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE art.  157  CF   Définition Le  divorce  peut

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

pose au juge pour déterminer la règle de conflit à appliquer. Il est donc en présence d'une question de droit (ex: la quarte du conjoint pauvre en droit Maltais) qu'il va falloir faire entrer dans une catégorie de rattachement (ex: succession, régime matrimonial, etc.).

Séance 1 Le législateur n’impose pas un régime particulier aux époux= libre choix du régime matrimonial Si les époux n’ont choisi aucun régime, il impose le régime légal Régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Régime légal introduit par la loi du 13 juillet 1965= régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le régime impératif va s’appliquer quelque soit le régime choisi. Ce régime sauvegarde un intérêt supérieur=l’intérêt de la famille. L’intérêt de la famille suppose qu’il

concerne leur. Elle relâche le lien matrimonial mais elle ne le dissous pas. I) Les effets La séparation de corps entraîne annulation du devoir de cohabitation, toutes les autres obligations d’ordre personnel découlant du mariage continues de produire leurs effets. ( fidélité, assistance, nom de famille de l’époux…) Il en résulte que si l’un des époux vient à manquer. II) Les effets pécuniaires La séparation de corps entraîne la liquidation du régime matrimonial qui est automatiquement remplacée

deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour ou il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intenté plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous » Article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels

Commentaire: La principale conséquence du prononcé du divorce, sur le plan pécuniaire, est la fin du régime matrimonial. Mais d’autres effets existent dont la prestation compensatoire. Cette dernière est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

sommes assurés que cette dernière possédait bien la propriété de plein droit du bien apporté. Nous avons ensuite étudié le régime matrimonial du cédant, de manière à garantir à l'entreprise que le bien qu'elle s'apprête à incorporer à son capital ne risque pas d'être contesté ou réclamé par le mari du cédant dans le cadre d'une éventuelle séparation. Étant mariés sous le régime de la séparation de biens, cette hypothèse a pu être écartée. Nous avons ensuite opéré une analyse du bien faisant l'objet

l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale

La séparation de biens La séparation de biens est le régime matrimonial dans lequel les patrimoines des époux restent pleinement autonomes et sont gérés par eux en totale indépendance. La simplicité de ce régime est telle, dans son principe du moins, que l’on a cru pouvoir affirmer que « la séparation de biens est moins un régime matrimonial q’une absence de régime matrimonial » selon R. Savatier. Les rapports patrimoniaux entre les époux séparés de biens n’ont jamais été identiques à ceux des