Dissertation Régime Matrimonial

Les régimes matrimoniaux Le mariage est soumis aux dispositions légales des articles 1387 et suivants du code civil. L'objectif de cette fiche est de présenter de façon claire et précise les différents régimes matrimoniaux existant en France. A l'heure actuelle, les mariés ou futur-mariés peuvent opter entre plusieurs régimes matrimoniaux qui se scindent en deux catégories : le mariage sans contrat, d'une part, où les mariés seront alors soumis au régime de la communauté réduite aux

contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger. I- Interroger * C’est une phase fondamentale

affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive. | |I - Régimes matrimoniaux

personne physique : 3. M......................... (nom, prénoms et domicile personnel ........................... (date et lieu de naissance) ........................... (nationalité) ........................... (date et lieu de son mariage, régime matrimonial) ........................... (pour les étrangers, numéro de la carte spéciale de commerçant étranger) .......................... (nom commercial ou enseigne utilisée) .......................... (nature de l’activité exercée) ...............

L Le créancier face au changement de régime matrimonial a loi no 2006-728 du 23 juin 2006, dans son article 44, codifié sous le nouvel article 1397 du Code civil, a modifié les modalités d’homologation tendant vers une « déjudiciarisation » du changement de régime matrimonial.    En effet, depuis le 1er janvier 2007, l’homologation est supprimée dans les plupart des cas. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux seront simplement prévenus

certains domaines sont réformés tandis que d’autres non. En effet, le gouvernement justifiait en 2010 la réforme des retraites en l’assimilant à une simple adaptation nécessaire à l’évolution de l’espérance de vie, à titre de comparaison le régime matrimonial légal est identique depuis 1967. L’organisation est une manifestation de volonté, la personne souhaite améliorer une situation en adoptant des mesures et des dispositions appropriées. Il s’agit d’une combinaison de moyens associée à la poursuite

Paragraphe 3 : Le régime des biens des époux A. La communauté légale Il s’agit du régime matrimonial de principe c’est à dire qui va s’appliquer à défaut de contrat de mariage. C’est la communauté réduite aux acquêts. B. Les autres régimes matrimoniaux Ceux ci sont choisit par contrat de mariage. On peut choisir par contrat de mariage soit une communauté différente que celle réduite aux acquêts comme celle de la communauté universelle, la séparation de biens ou bien encore le régime de la participation

l’autre. Pour des enfants qui naissent pendant un PACS, pas de présomption de paternité. La procréation médicalement assistée est possible s’ils sont ensemble depuis au moins 2 ans pour les couple hétérosexuelles. Les effets d’ordre patrimonial Un régime primaire, de base et ensuite on peut ajouter des stipulations particulières. Article 515-4 du CC, entraide des partenaires. Liberté laissé aux deux partenaires, ils peuvent décider que l’un des deux contribuera, aidera plus que l’autre (ex : déséquilibre

pour les époux l’action en nullité pour vis de forme dans la célébration. quels sont les effets de la nullité ? Le principe est la rétroactivité de la nullité, elle atteint l’acte juridique du mariage en lui-même. Il y a liquidation du régime matrimonial, perte du droit à la succession du conjoint, perte de l’usage du nom du mari, disparition des liens d’alliances et de parenté, disparition des empêchements liés à ces liens. Mais une atténuation est à porter à cette rétroactivité, atténuation

......................... , exerçant la profession de ..........................................,) domicilié(s) à ........................................ , rue ...................................... , n°........ BCE éventuel : ………………………. Régime matrimonial ……………………………… ci-après dénommée « OH_FHVVLRQQDLUH » Base documentaire – www.demine.com - Cession totale de parts sociales (sprl) – document-type – 12/10/1998 P _______ __ ______________ _____! _" " #%$ & '(")" *_$ 35($0%8/( Monsieur ..