Dissertation Régime Matrimonial

possible. Section 2 : Les conséquences de la séparation de corps Les effets de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que le divorce en ce qui concerne leur point de départ. La séparation de corps a pour effet de relâcher le lien matrimonial mais elle ne le dissout pas. Et donc, certains effets du mariage vont se trouver éteints par la séparation de corps mais d’autres vont subsister. Cette ambiguïté se manifeste tant dans les effets personnels que pécuniaires de la séparation de

Exercice 1 : • Le régime matrimonial s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés

l’aspect des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de mariage=contrat de divorce ». Alors qu’en France non car on a des concepts juridiques (régimes matrimoniaux). Après l’utilisation de la

fournis. SOMMAIRE ------------------------------------------------- I. FICHE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE ------------------------------------------------- II. PRESENTATION DU CREATEUR ET DE L'EQUIPE 1) Etat civil - situation de famille - régime matrimonial 2) Formation et expérience professionnelle 3) Engagement financier personnel et patrimoine 4) Motivations : pourquoi vouloir créer ? 5) Maturation du projet ------------------------------------------------- III. LE DOSSIER ECONOMIQUE

(…) les droits sociaux non négociables » Les parts de SARL constituent des titres non négociables article L 223-12 Ccom. En l’espèce si Madame VAL est mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et si les parts ont été acquises à titre onéreux, ou si elle est mariée sous le régime de la communauté universelle ou de biens meubles et acquêts il faudra obtenir le consentement de son époux pour procéder à la cession de ses parts sociales. En cas contraire

d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans

restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes Jean-Claude Hallouin   Lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté et qu'il y a dans cette dernière des actions qui sont inscrites au compte ouvert au nom de l'un des époux, que doit-on faire prévaloir : la règle de présomption de pouvoir bancaire ou la règle de la gestion concurrente ? La Cour de cassation

LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE Article premier

CONDITIONS : Le conjoint collaborateur participe et collabore effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise. Il ne perçoit aucune rémunération, ni salaire. Il est considéré comme l’ayant droit du commerçant. Pour pouvoir bénéficier du régime de conjoint collaborateur, la personne doit être l’époux d’un commerçant ou d’un artisan dans un entreprise individuelle. Le conjoint de l’exploitant doit être immatriculé en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés (RCS)

doit prévoir la liquidation du régime matrimonial qui peut être combiné avec la prestation compensation. Le divorce par consentement mutuel est le seul, pour lequel la loi impose la liquidation total du régime matrimonial. Dans les autres cas, le juge prononce le divorce et renvoie les époux devant leur notaire pour préparer la liquidation. D’autres cas doivent apparaître comme la date et la procédure, les conséquences fiscales, les honoraires, le régime matrimonial. Une fois la requête adressée