Dissertation Sur La Jurisprudence Du Conseil Constitutionnelle

Dissertation : « la place de la directive dans la hiérarchie des normes ». En droit communautaire la Directive, est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne et définies selon l’article 288 du traité de Rome signé le 25 Mars 1957. Adoptées par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Les directives font parties du droit communautaire dérivé. Elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres de l’union européenne. Elles laissent

chambre civile ; est régi. Sujet dissertation : la hiérarchie entre la loi et le traité Remarque : Définir les termes du sujets avant même de commencer le sujet. Le législateur fait la loi. Loi : norme issu du parlement. Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne. Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités. (Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime.) Séance 6 td. Pour dissertation et commentaire d’arrêt le plan doit

DISSERTATION : LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA LOI Au mois de novembre, le Conseil d’état a dû se prononcer dans le cadre d’un litige relatif à l’exhumation éventuelle de dépouilles de soldats de la première guerre mondiale. En 2004, le préfet de la Somme avait autorisé une société à exploiter sur un territoire communale un centre de traitement de déchets. Sur ce territoire se trouveraient encore des dizaines de dépouilles ; jugeant que la dignité humaine est un élément dont doivent tenir compte les

TD Droit constitutionnel – Séance 5 La révision constitutionnelle Sujet de dissertation : La Constitution : un acte immuable ? «  La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Cette citation du Général De Gaulle, illustre l'intérêt d'adapter la Constitution au fur et à mesure de l'évolution dans le temps afin de répondre aux besoins de la société et donc du peuple. La première grande Constitution ayant été établie

Célia Mégret. Dissertation. Décentralisation et fédéralisme. L’article 1 de la Constitution énonce, que la France, République indivisible, laïque, démocratique et sociale dispose d’une organisation décentralisée. Roger PINTO lui, disait, «  Fédérer est unir ce qui est divisé, mais c’est aussi diviser ce qui est unit ». La décentralisation et le fédéralisme sont deux éléments a distinguer bien qu’ils puissent être complémentaire. La décentralisation est un système d’administration qui

arriver au conseil d’état Le problème de droit : dire le problème de droit soulevé dans l’arrêt et de ce problème de droit on en tire la problématique. La solution donnée par la juridiction L’annonce du plan Développement Plan en 2 parties, pas de verbe ni de question. Pas de conclusion mais petite ouverture si elle est intéressante et apporte un plus. Faire attention à l’orthographe. N’utiliser jamais le « je ». faire quelque chose de synthétique. Méthodologie dissertation : Introduction

Sujet de dissertation : la spécificité du juge administratif. 
 ! « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration.
 Le juge administratif français n'est pas seulement un juge spécialisé en matière administrative

Dissertation : L’encadrement des partis politique sous la Ve République Ce n’est qu’en 1958, que les partis politiques sont institutionnalisés. L’article 4 de la constitution de 1958 leur accorde principalement un rôle électoral. Dans les démocraties modernes, les partis politiques ont un rôle politique très important. Le principe est de permettre à des individus ou groupes partageant des objectifs similaires de s'allier pour promouvoir un programme commun. Les partis politiques sont des organisations

------------------------------------------------- TD n°2 – LES SANCTIONS FISCALES Dissertation – Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Depuis l’arrivé en 2008 de la question prioritaire de constitutionnalité, les justiciables font appel à cette dernière en matière fiscale et notamment en ce qui concerne l’art. 8 de la CEDH et l’art. 6§1 de la DDHC. A la différence du Code pénal, le Code général des impôts prévoit

administratif= quelles sont les sources internationales du DA. La Droit administratif face au droit international= quelle hiérarchie existe-t-il entre le DA et le droit international. 1) Une hiérarchie tangible A) Une hiérarchie pas délimitée Le Conseil d’État a toutefois pendant longtemps refusé d’examiner, lorsqu’il est soulevé à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire, le moyen tiré de l’incompatibilité avec une directive (CE, Ass., 22 décembre 1978, Min. de l’intérieur c/ Cohn-Bendit