Dissertation Sur Le Pacs

USA et économique. La puissance militaire est la plus importante. Conduit elle a la paix? Oui car elle est dissuasive pour la partie la plus faible. Le plus fort est a respecté et le plus faible de doit rien faire pour le provoquer. Le pacs americana, pacs romain: situation ou la supériorité est tellement évidence qu'on ne fait rien pour la contester. La puissance dominante peut intimider la puissance modeste. Cette thèse peut être contestée partiellement car l'hégémonie a aussi une phase sombre:

Le droit privé Il concerne les personnes privées, personnes physiques et personnes morales. Tout en offrant les moyens de la sécurité juridique, il comprend notamment : Le droit civil : sein de la famille (mariage, filiation, succession, adoption, pacs) ou en dehors de la famille (contrats, propriété, bail, etc.) Le droit commercial : commerce, faillite) Le droit du travail : les relations au travail entre employeurs et salariés (contrat de travail, conventions collectives, droit de grève, syndical)

Cass. 1ère civ., 7 avr. 1998, n° 96-10.581 (rupture et responsabilité) Doc. 5 : Cass. com. 23 juin 2004, n° 01-14.275 (société créée de fait) Doc. 7 : TGI Lille, 5 juin 2002 (Pacs et devoir de fidélité) II - Travail à faire - Rédiger une fiche de jurisprudence sur chaque décision Résoudre le cas pratique Rédiger une dissertation sur le sujet suivant : « Le droit au couple » Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-19.527 Bull. civ. I, n° 244 ; D. 2001. 497, note R. Cabrillac

physiques et personnes morales et les relations entre ces personnes. Il comprend notamment : • • • • Le droit civil : les rapports d’une personne (nom, état civil) avec les autres au sein de la famille (mariage, filiation, succession, adoption, pacs) ou en dehors de la famille (contrats, propriété, bail, etc.) ; Le droit des affaires : l’activité des commerçants (actes de commerce, fonds de commerce), et des sociétés, les procédures collectives, le droit bancaire ; Le droit du travail : les

fiche Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: Ainsi, il est possible d'envisager le mariage comme ayant une nature hybride. L'affirmation de M. Sériaux « Le mariage est un contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il

politique qui s’exprime. Cette initiative, à l’origine, …. Très réduit de loi. Le pvr exécutif est …. Les députés et sénateurs ont des buts locaux etnotre démocratie directe et participative …. Nous pouvons citer la loi relative à la contraception et au pacs. Il peut arriver que les … délèguent à leucolleges politique des propositions = affaires de jeux politiques. Mais pas facile pour les parlementaie de déposer un projet de loi … tache juridique . Il y a deux obstacles jurididique : d’aides financières

sans fautes peuvent être admis mais ne peuvent admettre les régimes pour faute. Le 15 novembre 1999, il s'est prononcé sur le PACS, il a déclaré le PACS conforme à la C sous réserve de plusieurs interprétation. Parmi ces différentes interprétations, il y a avait le droit du partenaire à réparation en cas de faute tenant à la faute imputable au partenaire pour rupture du PACS. Et enfin le 22 juillet 2005, le CC a affirmé que si la faculté d'agir en responsabilité se rattache au principe prévu par la

civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera régulièrement demandé lors des travaux dirigés de rédiger une ou plusieurs fiches d’arrêt. La fiche d’arrêt vous permet de présenter de manière claire et ordonnée le contenu et l’apport d’une décision

avoir une déclaration distincte). Toutes ces règles prévues pour les couples mariés, sont aussi applicables aux personnes qui sont liées par un PACS. Elles seront imposées comme les couples mariés. Remarque: lorsque les partenaires se marient entre eux, l’imposition commune continue de s’appliquer sans interruption dans l’année où ils décident de rompre le PACS pour se marier. Il n’y a pas de démarches spécifiques à faire. Des concubins qui vivent sous le même toit sont considérés en droit fiscal comme

CGI (code général des impôts) précise que l’impôt sur le revenu porte sur les revenus : du contribuable de son conjoint, de ses enfants mineures et des personnes à sa charge. Désormais l’imposition commune sera la règle mais au cours de l’année du pacs ou du mariage le couple peut opter pour une imposition séparée. Les époux en instance de divorce peuvent rédiger des déclarations séparées s’ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées. Quelque soit le régime matrimonial des