Dissertation Sur Le Traité De Maastricht

compatibilité Le juge administratif contrôle depuis longtemps la compatibilité des actes administratifs avec les traités internationaux. Il accepte ainsi d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance d’une norme internationale à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291) B) Un droit administratif subordonné au traité Lorsqu’il reconnaît l’incompatibilité d’une loi avec une norme internationale, le juge administratif écarte la loi

DISSERTATION SUJET : Dans la conjoncture actuelle, une politique de relance de l'économie l' française est-elle est envisageable ? Document 1 – Les indicateurs conjoncturels de l’économie française Croissance du PIB ( en %) Taux de chômage ( en %) Taux d'inflation (en %) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 1.1 1.1 2 1.2 2.1 2.2 9 9.8 10 9.8 9 8.4 1.9 2.2 2.3 1.9 1.9 1.7 Solde de la balance courante (en % du PIB) 1.3 0.8 0.1 Dette publique*(en % du PIB) 58.2 62.4 64.3 66

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent

problème devient superfétatoire. Le décret, juridiquement, comme il y a la signature du PM, permet de considérer que le PM l'a pris, donc valable. CE, 1992, MEYET : Le Président de la République a pris un décret en faveur de la ratificiation du Traité de Maastricht, alors que la compétence ne lui appartenait pas et alors même que cela avait été délibéré en Conseil des Ministres. Cela n'était prévu par aucun texte en plus. => en vertu de l'article 13 (alors que la violation de l'article 21 était invoqué)

tertiaire peut-elle être considérée comme un indicateur de niveau de maturité d'une économie ? 1994: Est-il pertinent de mesurer le niveau de développement d'un pays par référence à l'état de son commerce extérieur ? 1993 : Dans le cadre du traité de Maastricht, au 1er janvier 1999 au plus tard, l'écu deviendra la monnaie unique européenne. A cette fin et dans cette perspective de convergence économique, différents critères devront être satisfaits par les pays désirant adhérer à la logique de la monnaie

économiques et politiques de l’Euro Le projet d’Union économique et monétaire européenne (UEM) a été préparé par le rapport Delors, en avril 1989, puis s’est concrétisé via le Traité de Maastricht, soumis à la ratification des États membres de la Communauté européenne (laquelle s’est transformée en Union européenne, UE). Or, ce traité comportait, dès l’origine, une grande ambiguïté, due à la contradiction entre ses bases économiques et ses objectifs politiques. Sur le plan économique, le projet d’Union

Dissertation : L’insertion des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne Introduction : - Phrase d’accroche : « Le respect des droits de l'homme ... ne peut être bâti que sur des structures supranationales associant une cour de justice indépendante, une assemblée des nations légiférant et une police chargée de faire respecter le droit. » Antoine Waechter - Situer le sujet dans l’espace et dans le temps : Espace : européen Temps : 1992- traité de

Dissertation : l’union européenne est elle un Etat ? L’union européenne est un objectif défini dans le cadre des communautés européennes en 1972 visant à l’établissement d’une forme d’union politique entre les Etats membres. Longtemps restée lettre morte, elle est officiellement institué par le traité de Maastricht, « traité sur l’union européenne ». Le concept rassemble aussi bien les objectifs d’union étrangère et de défense, ou de sécurité intérieur de justice. Elle trouve ses racines dans

cinq républiques ainsi que le régime de Vichy. Cette multiplicité de régime est bien entendu marquée par une recherche du mode de démocratie « parfait » qui passe en majeure partie par le mode de suffrage . Nous nous intéresserons dans une dissertation sur l’évolution de ce droit de suffrage en France depuis la révolution. Ce suffrage est un des principes de la démocratie, et consiste en la désignation des gouvernants. L’utilisation du suffrage remonte à l’antiquité, ou l’on élisait sur

percutants. Les titres qui font trois lignes sont à bannir d’une copie. On ne doit pas voir apparaître de verbes conjugués, seulement des adverbes ou adjectifs qualificatifs. Les intitulés ne doivent pas être théoriques (il ne s’agit pas d’une dissertation) ni descriptifs (on vous reprochera un manque de recul voire une paraphrase du document). 4e étape : Introduction L’introduction doit prendre la forme d’un entonnoir. Vous devez partir du général pour arriver au particulier. - Quel est le contexte