Dissertation Tutelle

Si étudiant : Boursier Oui Non Revenu net imposable 2011 : ...................... € Nombre de parts : .............................. (selon votre avis d’imposition 2012 sur les revenus 2011) 4. POUR LES ENFANTS RATTACHES ET LES PERSONNES SOUS TUTELLE : Nom et Prénom du tuteur légal : ……………………………………………………........ Père Mère Autre Adresse : ......................................................................................................................................... Numéro de téléphone

autorités communales, départementales ou régionales n’ont pas méconnu la constitution ou les lois de l’Etat, lesquelles définissent l’intérêt général qui doit toujours l’emporter sur l’intérêt local. On désigne souvent ce contrôle par le vocable de « tutelle ». Sans doute vaut-il mieux réserver ce mot aux cas dans lesquels l’Etat exerce un contrôle étendu sur les actes locaux, en se permettant, par exemple, d’en examiner non seulement la légalité mais aussi l’opportunité et en se réservant un pouvoir

solidairement et indivisiblement à plusieurs parties chacune peut se prévaloir de la notification faite à l’une d’elle, lorsque le jugement est rendu à l’encontre d’ une personne en tutelle ou en curatelle, il doit être notifié dans le 1er cas au représentant légal (le tuteur) et s’il ya lieu au subrogé tuteur de la personne en tutelle, dans le second cas au curateur du majeur en curatelle, il en découle que les délais des voies de recours peuvent faire l’objet d’une interruption pour cause d’incapacité ou

RCS ce qui entraîne une dissolut° de la personne morale. Pour personnes physiques : 18 ans : marque la possibilité d’accomplir les actes de la vie civile. Protect° pour les majeurs lors de la survenance d’altérat° des facultés personnelles : Tutelle : Un majeur ne peut rien faire sans l’accord de son tuteur Curatelle : Un majeur peut seulmt réaliser des actes de la vie courante. Capacité juridique : capacité d’exercice + capacité de jouissance. Capacité d’exercice : Une personne peut mettre

équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre les collectivités territoriales. B. L’absence de tutelle entre les collectivités :  C.Constitutionnel 17 janvier 2002 Décision sur la Corse : absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre  Une autorité chef de file pour définir les orientations, article 72. Pilote d’un projet réalisé avec d’autres collectivités  Principe de subsidiarité : les

milieu scolaire perçoit une retraite de 1300€. Elle ne bénéficie ni de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ni de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il n’y a pas à ce jour de protection juridique mais une demande mise sous tutelle est envisagée. Jusqu’à présent, les services d’aide à domicile ou le placement en institution étaient refusés par la patiente et son mari.

Gérard Latortue dans la tourmente d’un accord qui consacre la mise sous tutelle d’Haïti L’accord signé le 22 février 2006 à l’ONU par le Premier ministre Gérard Latortue et le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, Juan Gabriel Valdès, concerne le « contrôle, la restructuration et la réforme de la PNH », de même que « le rétablissement et le maintien de l’Etat de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public en Haïti » et vient en complément des accords antérieurs sur le statut

territoriales. Ces dernières bénéficient alors d’une relative autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration). Cette autonomie s’exerce cependant sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (l’autorité de tutelle). Ce contrôle rappelle le caractère unitaire de l’État et il est conçu comme la nécessaire contrepartie du principe de libre administration. Il ne faut pas confondre la décentralisation et la déconcentration. Dans une hypothèse de déconcentration

nteint pas pour lavenir leur droit la protection de leur vie prive, dautre part, ces informations avaient t publies dans un journal anglais. Elles nen demeurent pas moins attentatoires la vie prive des artistes concerns. TD n 9 protection la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice a) Sous quel rgime de protection des majeurs pourrait ti-e plac loncle de M, Robert Expliquez ce que ce rgime de protection implique au niveau des actes raliss par la personne protge. Principes juridiques

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d’organiser entre eux leur vie commune. Chacun des requérants déclare à cet effet : - ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle ; - n’avoir pas conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ; - ne pas être engagé à ce jour dans les liens du mariage. Ils déclarent ensemble n’être ni parents ni alliés en ligne directe entre eux ni collatéraux jusqu’au