Le PACS
Avec option d’indivision
Article Premier
ADOPTION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Les requérants déclarent adopter le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d’organiser entre eux leur vie commune.
Chacun des requérants déclare à cet effet :
- ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle ;
- n’avoir pas conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ;
- ne pas être engagé à ce jour dans les liens du mariage.
Ils déclarent ensemble n’être ni parents ni alliés en ligne directe entre eux ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus et fixer leur résidence commune à  .

Article Deuxième
BIENS INDIVIS - BIENS PERSONNELS A)- BIENS INDIVIS - : Les partenaires décident d'opter pour le régime de l'indivision, par suite l’indivision comprendra automatiquement les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du pacte civil de solidarité, indépendamment du financement réel effectué par chacun. Etant observé que les partenaires ne peuvent avoir l'un contre l'autre de recours au titre d'une contribution inégalitaire dans la mesure où le financement a été assuré au moyen de leurs gains, salaires ou revenus. Toutefois l'utilisation de fonds personnels tels que définis ci-dessous faite sans déclaration d'emploi ou de remploi donnera lieu à une créance entre partenaires qui sera réglée lors de la liquidation de l'indivision.

B)- BIENS PERSONNELS - : Restent personnels aux requérants les biens dont ils ont la propriété ou la possession au jour de la conclusion du contrat.
L'article 515-5-2 du Code civil dispose que :
"Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien;
2º Les biens créés et leurs accessoires ;
3º Les biens à caractère personnel ;
4º Les biens ou portions de biens