Dissertation Tutelle

naturelle de chacun (b), et ne peut faire l’objet d’une instrumentalisation, quel que soit l’état de minorité de celui qui veut se donner, puisque la responsabilité du père comme la responsabilité de tout homme vis-à-vis d’autrui n’est pas une mise sous tutelle (c). II. Rousseau parvient donc à déduire de cette définition implicite de la nature humaine qu’un gouvernement ne peut et ne doit être légitime que dans la mesure où il repose sur la souveraineté partagée par l’ensemble des individus égaux (a)

ne peut aliéner son fonds sans l’assistance du curateur. - Le majeur sous tutelle est représenté par le tuteur, ce dernier ne peut céder le fonds sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. 2- Le mineur - Dans le régime de l’administration légale pure et simple, les parents du mineur ne peuvent pas vendre de gré à gré, le fonds de commerce sans autorisation du juge des tutelles ( art 389-5 du Code Civil) - Idem pour l’administration sous contrôle judiciaire

la loi 1 Sauvegarde de justice Durée déterminée. Altération médicalement constatée. Les droits sont conservés. Pour un acte déterminé, un mandataire est désigné. 1 Curatelle et tutelle Choix du majeur dans le cadre du mandat futur. Priorité à la famille. Possibilité de co-tutelle et de co-curatelle. 5 Statut de la personne protégée 1 Dispositions générales ➢ Le tuteur a le devoir d’informer la personne ➢ L’aménagement de protection du patrimoine :

du conseil de famille le consentement doit être écrit et motivé (article 1222 du Code civil). B. Mariage des incapables majeurs en tutelle ou en curatelle Ils doivent consentir eux-mêmes à leur mariage et recueillir selon les cas au consentement d’autrui. Le majeur en tutelle : son mariage est possible dans un intervalle lucide. Le mariage d’une personne en tutelle est possible qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil des familles s’il a été constitué et après audition des futurs et recueil

............... Carte d’invalidité Si oui taux d’invalidité : .................% Revenu net imposable 2009 : ................................. € Nombre de parts : .............................. 4. POUR LES ENFANTS RATTACHES ET LES PERSONNES SOUS TUTELLE Nom et Prénom du tuteur légal : …………………………………………………….................................. Père Mère Autre Adresse : .....................................................................................................................................

mesures d'accompagnement sociaux qui elles aussi ne rendent pas la personne incapable mais qui oblige les personnes à se faire aider en ce qui concerne la gestion de leur budget cela remplace ce qu'on appelait avant la tutelle aux prestations sociales et qu'on avait définit comme une « tutelle au porte monnaie ». En ce qui concerne les régimes de protection à proprement parler la loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le premier janvier 2009 sauf certaines dispositions qui ont étés déclarées immédiatement

sous tutelle. Il s’agit d’une mesure de protection dans l’intérêt du mineur. Ainsi, l’épouse mineure ne peut s’engager à verser une compensation à son mari, en cas de répudiation par khol’, qu’avec l’accord de son tuteur légal (article 116 du code de la famille). Aussi, le tribunal, à la demande du mineur ou de son tuteur légal, fixe les charges du mariage et leur mode de paiement (article 22 du code de la famille). La femme majeure peut conclure elle-même son mariage, mais la tutelle matrimoniale

nullité est ouverte a tous intéressés. Dʼautres personnes sont autorisés a agir, trois catégories de personnes: - il y a ceux qui peuvent justifier dʼun intérêt morale ( les époux eux même, les ascendants ou le conseil de famille ( curatelle ou tutelle ), et dans les cas de bigamie, le premier époux. - Ce sont les personnes qui peuvent justifier (196) par un intérêt pécuniaire, leurs intérêt doit être né et actuel. Les parents collatéraux dʼun des époux qui peuvent avoir intérêt a agir lorsquʼun

sont de trois types : physiologiques, psychologique et sociologique. Concernant les conditions de fond d'ordre psychologique, elles touchent au consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l'autorisation de leur représentant. Il doit en outre être sain, c'est-à-dire libre et éclairé. Tel n'est pas le cas si le mariage a été contracté sous l'empire du vice du consentement de l'erreur ou de la violence

------------------------------------------------- 4.2.1 - Première situation de travail ------------------------------------------------- Fonction(s) concernée(s) : Etablissement d’une relation, diagnostic éducatif ------------------------------------------------- (Reportez-vous au référentiel professionnel du diplôme que vous visez ainsi qu’à la notice d’accompagnement) ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Outre les indications