Dissertation Tutelle

La tutelle des établissements publics La tutelle des établissements publics L’environnement juridique et budgétaire des établissements publics L’environnement juridique des établissements publics : La définition des EP Les catégories d’EP L’organisation institutionnelle des EP Les différents contrôles : point sur le contrôle financier rénové L’environnement budgétaire des établissements publics : Les principes du droit budgétaire Les catégories d’établissements et des budgets La préparation

traduit par une fusion de communes ou par un regroupement de communes qui, soit font disparaître la commune comme entité juridique, soit la subordonnent à la structure intercommunale, dans les matières qui lui sont dévolues La mise sous tutelle des communes est d'autant plus forte que les EPCI de types fédératifs disposent d'une fiscalité propre (et donc d'une indépendance budgétaire), tandis que l'accord unanime des communes membres, de la création de l'EPCI, à la modification des statuts

représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur perçoit et gère les revenus du M. - tutelle : représentation permanente Pr placer un M. Sous protection juridique : « Il faut que la pers soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses î à cause d’une altération médicalement constatée soit : - de ses facultés mentales -

contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. Mariage des majeurs protégés Article 460 Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge. Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage. § 3 : L’élément sociologique L’interdiction de

temps et donc il lui sera très difficile d’apprécier la convention qui lui est présentée. Il faut aussi que ce consentement soit valable juridiquement. L’article 249 concernant la capacité, interdit à un époux placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) il ne peut pas faire l’objet d’une procédure de divorce par consentement mutuel (le tuteur ne peut pas parler en son nom). Celui qui est sous sauvegarde de justice est quant à lui capable en théorie mais là on lui

L'assemblée plénière de la cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre infans (Philippe Noye - défendeur) au moyen d'une chose (un bâton) qu'il tenait dans sa main en tombant fortuitement d'une balançoire. Le tuteur légal ou l'administrateur légal de l'infans victime de l'acte dommageable

présomptions d’interposition de personne. Art 911 ns dit que la libéralité faite au conjoint, au descendant ou à l’ascendant du médecin sont présumée fait en faveur du médecin. L’incapacité d’exercice : concerne les mineurs et les majeurs sous tutelle, c’est l’hypothèse d’une personne qui a la personnalité juridique et peut dc ê titulaire de droit mais ne peut pas passer l’acte juridique seule, quelqu’un d’autre le passe en son nom et à son compte. L’art 414-1 ns dit que pr passer un acte il faut

mineur, il peut accomplir l'acte seul, en raison du caractère modeste de l'acte / les majeurs protégés ont aussi une incapacité, plus ou moins étendue en fonction de la mesure de protection mise en place – sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle). Section 3 : La cause Lorsqu'on recherche la cause d'un contrat, on recherche « pourquoi le contrat a été conclu ». Plusieurs causes : la cause efficiente de l'obligation (fait qui explique l'engagement du débiteur de manière générale, et qui vaut

sacerdotale. Il est garant des rites et des usages du culte domestique consacré aux ancêtres et aux lares. Quant à la femme, dont la condition est loin de celle des grecques enfermées dans leur gynécée, elle est infantilisée et reste soumise à une tutelle masculine. Elle est considérée par le mariage. Celle-ci peut se faire selon trois procédés : premièrement par l’usage ou l’usu, c’est-à-dire la cohabitation durant un an. L’épouse peut d’ailleurs y échapper si, avant l’échéance elle retourne trois

s’agira d’une nullité relative * La capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre publique ou aux mœurs et il doit être dans le commerce). * La cause : la raison pour laquelle les parties vont