Dissertation Tutelle

elles seront donc assistées par un curateur qui agira en leur nom. Personnes présentant une altération grave et prolongée des capacités mentales ou physiques et qui les empêche d’effectuer les actes de la vie civile. Ces personnes seront mises sous tutelle, elles seront donc assistées par un tuteur qui les assistera pour tous les actes de la vie civile car ces personnes sont totalement incapables.

..15 1.1.3.2 Les délégués aux prestations familiales (DPF) .........................................16 1.1.4 L'organisation des juges des tutelles ............................................................17 1.1.4.1 Les mesures de curatelle..........................................................................18 1.1.4.2 Les mesures de tutelle..............................................................................20 1.1.4.3 Une nouvelle organisation des tribunaux d'instance..

en mesure d'être des donneurs sont plus nombreuses, le même art ajoute que lorsque cette pers est un mineur ou un majeur en tutelle l'utilisation ultérieure des organes ainsi privés, est subordonnée à l'absence d'opposition des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur qui ont été dûment informés de l'objet de cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur en tutelle fait obstacle à cette utilisation. Également, le don croisé d'organes a été autorisé par la loi de bio 7 janvier 2011, code

Quels frais sont concernés ? Les frais déductibles sont "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus" (Précis de fiscalité - paragraphe 52) Sont donc concernés : - les honoraires rémunérant directement le mandataire judiciaire - les frais engagés par ce dernier et refacturés au majeur protégé Par extension on peut considérer que les frais de justice liés à l'ouverture

METHODO Commentaire d’arrêt : pas confondre avec dissertation, on ne récite pas un cours, chaque affirmation doit s’appuyer sur l’arrêt. Les visa vise les textes important : ex code civil Ce qui caractérise un commentaire c’est le sens, la valeur et la portée. La valeur (importance de l’arrêt) Le sens (ce que l’arrêt signifie) La portée de l’arrêt (ce sont les conséquences que l’arrêt emporte vis à vis de la position habituelle et vis à vis des effets qui peuvent en être attendu à l’avenir)

facultés mentales du majeurs sont altérés et l’empêche d’exprimer sa volonté ». 2- les trois régimes de protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes. ©La tutelle est un régime de représentation ( le majeur est privé de sa capacité juridique et les actes doivent être passés par son

familiale, sous deux régimes différents de protection qui sont l’administration légale et la tutelle. Elle correspond au cas où l’enfant est placé sous la responsabilité de l’un au moins de ses parents. L’administration légale est dite pure et simple quand elle est exercée conjointement par les deux parents. Elle est dite « sous contrôle judiciaire » lorsqu’un seul parent gère le patrimoine du mineur. La tutelle est une mesure de protection de l’enfant qui, en raison de sa situation, ne peut bénéficier

Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (NOR: JUSC0822510D) Dernière actualisation : 6 novembre 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des assurances ; Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et

connaissances au brouillon, en vrac, vous tentez ensuite de les regrouper par centres d'intérêt. -A la lumière de ce travail et de votre problématique vous dégagez les idées directrices: I- 1919, la paix triomphante ... -a-L'Allemagne est mise sous tutelle -b-L'application du principe des nationalités -c-Création de la SDN, instrument de paix. II-...Mais une paix imparfaite ... -a-Une paix mal acceptée et remise en cause. -b-Des nationalités insatisfaites. -c-La SDN affaiblie. III-... et de nouveaux

accélérer ou ralentir certaines procédures. Ils interviennent en matière de :             Famille (adoption, filiation)             Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)             Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles.   1. b.      Les auxiliaires de justice   Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés