Dissertation Tutelle

droit de signer un contrat sans l’accord de sa tutelle. (sa grand-mère). Cas numéro 1 : Mr PICARD peut-il imposer la vente maintenant ou dans 2 ans à sa majorité ? Selon l’article 1123 du Code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 « « Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. » » C’est-à-dire qu’une personne est incapable de contracter les mineurs non émancipés, les majeurs protégés(tutelle, curatelle). Elle doivent se faire représenté

Devoir à rendre! Montasser AJEM! Groupe C2-1 ! ! ! Fiche D’arret Perruche ! ! ! ! ! Le 6/12/13! Présentation et faits : C’est l’arrêt Perruche rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 . Les faits de cette arrêt est que Mme Perruche, qui attendait un enfant, présentait des symptômes qui pouvaient faire penser à la rubéole. Le médecin de famille prescrit alors la recherche d’anticorps antirubéoleux. La grossesse de Mme perruche étant confirmée à ce moment, celle-ci expose à son médecin

assouplissements qui ne remet pas en cause le principe d'unité. B. La dépossession partielle du représentant de l'État du contrôle des collectivités La C n'a pas de détail. En 1982 ce représentant de l'État qui assurait avant le pouvoir de tutelle qui pouvait annuler les arrêtés municipaux car inconstitutionnel ou pas conforme aux lois. Le préfet aujourd'hui ne peut annuler lui-même, doit demander au juge administratif. La révision de 2003 n'a pas rétabli, détaillé un autre système. Facteur

plusieurs offertes par la loi. La fraude à la loi consistera, par exemple, à dresser une contre-lettre qui dissimule une partie du prix, de la vente ou à faire précipitamment une série de contrats avant d’être atteint par la mesure de mise sous tutelle ou sous curatelle, qui va être prise par le juge. Mais, il peut aussi y avoir fraude aux droits du cocontractant, qui sera parfois distincte du dol. Il y a aussi possibilité de fraude aux droits d’un tiers, lorsque l’on s’entend avec son cocontractant

C'est ce que montrent empiriquement les études centrées sur trois groupe-pivots dans l'organisation : les techniciens à France Télécom, dont Céline Dumoulin analyse lapuissance et le déclin corrélatif au passage en société anonyme et à la mise sous tutelle des activités techniques ; les informaticiens de Recherche et Développement, dont Hélène Stevens analyse la perted'autonomie, sur fond de standardisation des langages techniques et d'affirmation d'éditeurs puissants ; les facteurs, devenus des cibles

juridique. 1.1.3.1 La capacité des personnes physiques Si la capacité est de principe, certaines personnes peuvent pourtant être privées de cette capacité. Ces personnes sont dites incapables. Sont incapables : Le mineur non émancipé ; Le majeur sous tutelle ; Le majeur sous curatelle ; La curatelle peut être simple ou renforcée pour l’adapter aux besoins de la personne protégée. Et dans une moindre mesure, le majeur sous sauvegarde de justice. On distingue : L’incapacité de jouissance qui s’entend comme

déclare que certaines personnes sont incapables de faire des actes de commerce, ces personnes sont les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle, et les mineurs, même émancipés. Les sanctions de l’incapacité sont les suivantes :  - Une personne peut se prévaloir de son incapacité pour ne pas se retrouver en liquidation ou en redressement judiciaire.  - Si le jugement de tutelle ou de curatelle a été publié au RCS, l’incapable peut demander la nullité relative des actes de commerce qu’il a passé

légale s’occupe des biens du mineur. Quand un enfant est propriétaire d’un bien, ce ne sont pas les parents qui décident de l’acte de disposition sans avoir posé la question au juge des tutelles. a’’) Tutelle Elle s’ouvre lorsqu’il y décès des 2 parents ou non reconnaissance des parents. -Les organes de la tutelle Le tuteur : le tuteur testamentaire : le dernier parent choisi le tuteur par testament Le tuteur légal : désigné parmi les ascendants, le plus proche sauf impossibilité. Le tuteur

parents sont d’accord, l’un d’eux (représentant légal) peut passer l’acte de cession. En cas de désaccord : autorisation du JAF. le mineur émancipé : peut valablement accomplir tous les actes de la vie civile le majeur sous tutelle ou curatelle : Tutelle : 505 du Code civil : Seul le tuteur peut céder, mais avec l’autorisation du conseil de famille. Curatelle : 467 du Code civil : Le curatélaire peut céder lui-même ses parts, mais avec l’assistance de son curateur. le

ait déterminé consentement au contrat. De plus cette menace doit être légitime. La menace ne doit pas obligatoirement émaner du co-contractant. III- La capacité à consentir Il y a trois types de personnes incapables : - les majeurs sous tutelle - les majeurs sous curatelle - les mineurs Il existe deux types d’incapacité : Incapacité de jouissance : lorsqu’on interdit à une personne de conclure un acte déterminé car cet acte est dangereux pour elle. Conclure cet accord seule ou par l’intermédiaire