Dissimulation Du Visage Dans L Espace Public

religieuse sur cette loi (cf décision du Conseil d'État sur ladite loi). Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est essentiellement fondée sur son article 1 : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Arguments juridiques à l’encontre des dispositions de la loi Cette loi faisant immédiatement allusion à la pratique religieuse

Chapitre 1.- L’acte administratif unilatéral Chapitre 2.- Le contrat administratif Chapitre 3.- Les mesures d’orientation PARTIE V.- Les missions administratives Chapitre 1.- La police administrative Chapitre 2.- Le service public (le service public d’intérêt général) Chapitre 3.- La régulation économique PARTIE VI.- La responsabilité administrative Chapitre 1.- La responsabilité pour faute Chapitre 2.- La responsabilité sans faute Chapitre 3.- L’indemnisation par l’Administration

ID=2f8861a5dd34f59c1bc5b9c35766de1ddb5985f621434024 L'islam est considéré comme une menace par 40% des Français et des Allemands LEMONDE.FR : Article publié le 04.01.11 DÉBAT SUR LE FOULARD La question du voile islamique montre l'importance prise par la visibilité de l'islam dans le débat public. Aujourd'hui, 59% des Français sont opposés au port du foulard par les musulmanes dans la rue et seuls 32% se disent "indifférents" ; un chiffre en forte baisse par rapport aux vingt dernières années, au cours desquelles 55% des personnes sondées

pratique religieuse. La législation anti-terroriste italienne des années 1970 interdit le port de vetements couvrant le visage. La burqa : un masque ou une manifestation religieuse ? La loi interdisant dans les lieux publics toute forme de voile islamique cachant le visage, ne devrait-elle pas être interdite compte tenu les problèmes touchant a affaires de l’ordre public, a la sécurité et a la protection des personnes ? Affaires du voile islamique Signe ostentatoire religieux Risque de

créer un sentiment d'inconfort. N'oublions pas non plus le fait que de regarder fixement une même personne inconnue peur être source d'esclandre. " Qu'est-ce que vous avez à me regarder de travers. 2. Le regard et l'espace entre les personnes espace public ; 3 mètres ou + distance sociale :2 mètres zone personnelle :1 mètre zone intime : moins de 1 mètre Les usages dans la plupart des cultures sont donc de ne pas empiéter sur cet intervalle lui-même régulé par l'écart de statut. IV. Communiquer

 De la Belgique, fer de lance d'un mouvement pour une interdiction totale, à la Turquie, dont la laïcité a inspiré les nouvelles politiques anti-voile intégral qui fleurissent en Occident.la France ,quand à elle, tente de l’interdire dans les lieus publics et les transports. Plan : 1. Qu’est ce que la burqa ? 2. Les débats sur l’interdiction de la burqa. 2.1. Les arguments pour. 2.2. Les arguments contre. 3. La loi. 1. Qu’est ce que la burqa ? La burqa est à l'origine le vêtement

publique (art 1) - neutralité de l'Etat : « La Rép ne reconnaît, ne subventionne, ni ne salarie aucun culte » (art 2). Depuis quelques années : montée de revendications religieuses mettant en cause le fonctionnement et de neutralité des services publics → menace le modèle français de laïcité. Les débats sur l'avenir de la laïcité se cristallisent surtout autour de l'islam. La laïcité doit-elle s'ouvrir davantage à la diversité culturelle et religieuse, au risque, selon certains, de faire le

Nantes venait de rendre sa décision : sa cliente, verbalisée pour avoir porté un niqab au volant, est relaxée. Et sa contredanse annulée. L'avocat a salué le courage de la juge de proximité, qui a « accepté d'examiner ce dossier, face à un ministère public représenté par un commissaire de police. C'est-à-dire par le supérieur hiérarchique du gardien de la paix » auteur du PV contesté. C'était le 2 avril, à Nantes. Sandrine Moulères, 32 ans, avait été sanctionnée pour « conduite dans des conditions

doc 6 : voile à l’école interdit doc 5 : contrat prime sur la religion texte et religion = CEDH doc 4 : le règlement intérieur prime sur la liberté trouble à l’organisation de l’entreprise loi de 2004 : on refuse les signes ostentatoire public jusqu’au lycée loi 2010 Problématique : Le Droit peut-il resté neutre face à la religion sans que la paix sociale ne soit pour autant compromise ? Si afin d’assure le principe de neutralité et le libre développement des religions le Droit s’est

des règles supplétives de volonté, règles facultatives qui ne trouvent à s’appliquer que si les citoyens n’ont pas choisi une autre option, soit ce sont des règles impératives qui s’imposent en toutes circonstances, comme les règles dites « d’ordre public ») et coercitives (la violation du droit entraine une sanction soit directement étatique, soit indirectement, via des organes non étatiques, comme l’ordre des médecins ou des avocats). Le droit est le reflet normé des relations humaines. Les règles