Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

étranger à une grande partie de l’humanité. Dans bon nombre de sociétés, un ordre social juste doit être fondé sur la religion et ses préceptes, c’est le cas notamment des pays Musulmans. Dans les sociétés Hindouistes le système est basé sur une distinction entre le juste et l’utile. En Arabie Saoudite, la loi est religieuse (charia), comme en Egypte, au Pakistan, au Soudan, Israël, et au vatican. Il faut nuancer cette présentation systémique, l’évolution dans ces différentes sociétés montre qu’en

2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes

il devait être annulé. * Quelles sont les normes constitutionnelles de référence sous la IVème République ? * Les articles 34 et 37 fixent le domaine de la loi et du règlement. * Les articles 13 et 21 portent sur les pouvoirs règlementaires et de nomination du président et du 1er ministre. * Les articles 72 et suivants sur la libre administration des collectivités territoriales. Cette supériorité reconnue à la Constitution, s’applique y compris aux normes internationales.

public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Nous analyserons du droit public interne. II. Distinction droit public international / droit interne. III. Distinction droit public / droit privé. Nous traiterons le droit administratif. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. Le droit, qu’il soit public ou privé

comme étant un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. C’est un acte juridique, il doit être distingué de la convention. Le contrat est une convention destinée à créer des obligations. Cette convention entre deux ou plusieurs personnes. On distingue plusieurs catégories de contrat qu’on classifie de différentes manières. A- Classification des contrats selon leur contenu : • Distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique

CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes

leur méconnaissance entraine des sanctions ; ici, le non-respect de la règle de droit est sanctionné par l’Etat 2) Règle en principe : générale, abstraite, rédigée en termes impersonnels (=abstraits), elle s’applique à toute personne sans distinction 3) Elle est permanente, i.e. qu’elle s’applique chaque fois que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée (une loi sera valable tant qu’elle ne sera pas annulée) Seul l’Etat peut rendre la justice. 2_Dualité

la centralisation. Délocalisation : Politique qui consiste à répartir les services publics à compétence nationale sur le territoire en dehors de la capitale et satisfait ainsi à une politique d'aménagement du territoire. Le critère de distinction entre administration centrale et administration territoriale n'est donc pas une implantation géographique. Les services ministériels implantés en province gardent leur nature de services centraux et ne deviennent pas des services déconcentrés. Leur

contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. 2 – la nécessité de l’existence d’une loi : Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction

ou privés. Par exemple, on a l'ordre des médecins, des architectes... Or, ces ordres professionnels font partie de l'administration; d'ailleurs la côtisation à ces ordres est obligatoire, et ils détiennent deux pouvoirs importants : un pouvoir règlementaire et surtout un pouvoir disciplinaire. En réalité, ce critère organique ne suffit pas à définir l'administration. Il faut en donner une définition matérielle = le contenu. L'administration c’est tout ce qui concours à la préparation et mise en